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Quelle est la nouvelle définition du forfait touristique ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q18-10 - Activité)



Chaque semaine, retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD etc…


Rédigé par le Lundi 9 Juillet 2018

La base de la nouvelle définition du forfait touristique est quasiment inchangée - DR : Pixabay
La base de la nouvelle définition du forfait touristique est quasiment inchangée - DR : Pixabay
Quelle est la nouvelle définition du forfait touristique ?

On trouve les définitions du forfait touristique dans l’article L. 211-2-II-A.

La base est quasiment inchangée : le forfait est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage parmi le transport, l’hébergement, la location de véhicule particuliers et tout autre service touristique, pour un même voyage ou séjour d’au moins 24h ou incluant une nuitée.

Soit ces services sont combinés par le même professionnel, au préalable ou à la demande du voyageur (package dynamique) pour aboutir à un contrat unique, soit la combinaison des services prend différentes formes, y compris si des contrats séparés sont conclus auprès de professionnels individuels.

On trouve dans cette catégorie 5 modalités d’achat des services de voyages :

(i) auprès d’un seul point de vente et choisis avant le paiement ;
(ii) proposition, vente ou facturation à un prix tout compris ou à un prix total ;
(iii) annonce ou vente sous la dénomination « forfait » ou similaire ;
(iv) achat échelonnés depuis l’offre du même professionnel ;
(v) achats auprès de professionnels distincts par la procédure de la réservation en ligne liée, par laquelle un premier professionnel communique à un ou plusieurs autres professionnels les nom - adresse mail - modalités de paiement du voyageur, avec conclusion du dernier contrat dans un délai total de 24h (réservation en ligne croisées ou « click through »).

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr


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