Indemnité inflation : "Pour bénéficier de cette indemnité il n’est pas fait de distinction entre les actifs et non actifs. Au contraire, l’indemnité va bénéficier à un très large public comprenant les étudiants, les demandeurs d’emploi, invalides, retraités, mais aussi les actifs qu’ils soient salariés ou indépendants, et les agents publics."Depositphotos.com Auteur dimdimich
TourMaG.com- Maître Tarragano avez-vous des informations sur l’annonce de l’indemnité inflation ?
M.-L. T. : A ce jour le décret n’est pas encore paru… mais j’ai effectivement des informations sur les modalités très pratiques de l’indemnité. Comme vous avez pu l’entendre, le Gouvernement a annoncé qu’une aide exceptionnelle de 100 € serait versée à pas moins de 38 millions de français. Une telle ampleur du champ de bénéficiaires de l’indemnité conduit automatiquement à s’interroger sur les dispositifs pratiques prévus par le Gouvernement pour organiser son versement.
TourMaG.com - Qui sont ces 38 millions de Français qui vont bénéficier de l’indemnité ?
M.-L. T. : En toute cohérence avec la volonté du Gouvernement qui a annoncé vouloir « continuer à protéger les Français et leur pouvoir d’achat et conforter la reprise économique, une seule condition a été fixée pour bénéficier de l’indemnité et c’est une condition de revenus ; en octobre 2021 il faudra avoir des revenus inférieurs à 2.000 € nets par mois.
Pour bénéficier de cette indemnité il n’est pas fait de distinction entre les actifs et non actifs. Au contraire, l’indemnité va bénéficier à un très large public comprenant les étudiants, les demandeurs d’emploi, invalides, retraités, mais aussi les actifs qu’ils soient salariés ou indépendants, et les agents publics. Seul le montant des revenus conditionne son bénéfice.
M.-L. T. : A ce jour le décret n’est pas encore paru… mais j’ai effectivement des informations sur les modalités très pratiques de l’indemnité. Comme vous avez pu l’entendre, le Gouvernement a annoncé qu’une aide exceptionnelle de 100 € serait versée à pas moins de 38 millions de français. Une telle ampleur du champ de bénéficiaires de l’indemnité conduit automatiquement à s’interroger sur les dispositifs pratiques prévus par le Gouvernement pour organiser son versement.
TourMaG.com - Qui sont ces 38 millions de Français qui vont bénéficier de l’indemnité ?
M.-L. T. : En toute cohérence avec la volonté du Gouvernement qui a annoncé vouloir « continuer à protéger les Français et leur pouvoir d’achat et conforter la reprise économique, une seule condition a été fixée pour bénéficier de l’indemnité et c’est une condition de revenus ; en octobre 2021 il faudra avoir des revenus inférieurs à 2.000 € nets par mois.
Pour bénéficier de cette indemnité il n’est pas fait de distinction entre les actifs et non actifs. Au contraire, l’indemnité va bénéficier à un très large public comprenant les étudiants, les demandeurs d’emploi, invalides, retraités, mais aussi les actifs qu’ils soient salariés ou indépendants, et les agents publics. Seul le montant des revenus conditionne son bénéfice.
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Marie-Laure Tarragano - DR
TourMaG.com - Comment va être appréciée cette condition de revenus ?
M.-L. T. : La condition de revenu des salariés ne sera pas appréciée uniquement sur le mois d’octobre, mais sur une période qui s’étend du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
Il faut préciser que la condition de revenu est appréciée peu important que les salariés travaillent à temps plein ou temps partiel.
Le Gouvernement a précisé qu’elle serait également versée aux salariés qui ne seraient plus employés au moment du versement au même titre que l’intéressement et la participation. C’est donc leur ancien employeur qui devra là aussi faire l’avance.
- Pour déterminer si les TNS peuvent bénéficier de l’indemnité la condition de revenu est différente : il faut calculer la moyenne mensuelle nette de leur revenu d’activité au cours de l’année 2020. Celui-ci doit être calculé lors de la déclaration annuelle des revenus.
- Le Gouvernement a annoncé que le versement de l’indemnité aux TNS sera automatique et sera versé par l’organisme de recouvrement entre décembre 2021 et janvier 2022.
- Cas des TNS ayant créé leur activité entre janvier et octobre 2021 : ils pourront bénéficier de l’indemnité, la condition de revenu ne sera pas contrôlée.
- Cas des micro-entrepreneurs : ces derniers devront avoir enregistré un chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 pour bénéficier de l’indemnité. Autrement dit, ces derniers doivent réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen de 100 €.
- Une condition supplémentaire est imposée car le montant du chiffre d’affaires devra aussi correspondre à un revenu mensuel moyen de 2.000 € nets.
- Le Gouvernement précise ici que cela correspond à certains montant compte tenu de l’application des abattements fiscaux et de la nature de l’activité du TNS.
Ainsi pour un artisan le montant du CA mensuel moyen devra être de 4.000€, de 6.897€ pour les commerçants et de 3.030 pour les professions libérales.
M.-L. T. : La condition de revenu des salariés ne sera pas appréciée uniquement sur le mois d’octobre, mais sur une période qui s’étend du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
- Pour les salariés :
Il faut préciser que la condition de revenu est appréciée peu important que les salariés travaillent à temps plein ou temps partiel.
Le Gouvernement a précisé qu’elle serait également versée aux salariés qui ne seraient plus employés au moment du versement au même titre que l’intéressement et la participation. C’est donc leur ancien employeur qui devra là aussi faire l’avance.
- Pour les travailleurs non-salariés (TNS) :
- Pour déterminer si les TNS peuvent bénéficier de l’indemnité la condition de revenu est différente : il faut calculer la moyenne mensuelle nette de leur revenu d’activité au cours de l’année 2020. Celui-ci doit être calculé lors de la déclaration annuelle des revenus.
- Le Gouvernement a annoncé que le versement de l’indemnité aux TNS sera automatique et sera versé par l’organisme de recouvrement entre décembre 2021 et janvier 2022.
- Cas des TNS ayant créé leur activité entre janvier et octobre 2021 : ils pourront bénéficier de l’indemnité, la condition de revenu ne sera pas contrôlée.
- Cas des micro-entrepreneurs : ces derniers devront avoir enregistré un chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 pour bénéficier de l’indemnité. Autrement dit, ces derniers doivent réaliser un chiffre d’affaires mensuel moyen de 100 €.
- Une condition supplémentaire est imposée car le montant du chiffre d’affaires devra aussi correspondre à un revenu mensuel moyen de 2.000 € nets.
- Le Gouvernement précise ici que cela correspond à certains montant compte tenu de l’application des abattements fiscaux et de la nature de l’activité du TNS.
Ainsi pour un artisan le montant du CA mensuel moyen devra être de 4.000€, de 6.897€ pour les commerçants et de 3.030 pour les professions libérales.
TourMaG.com - Concernant les salariés, très concrètement comment le Gouvernement a prévu d’organiser le versement de l’indemnité ?
M.-L. T. : Il faut savoir que la volonté du Gouvernement est d’éviter que le versement de l’indemnité nécessite des démarches, le versement doit être rapide et simple. Pour ce faire, le Gouvernement a choisi d’adapter les modalités pratiques de versement et de prévoir des modalités propres à chaque catégorie de bénéficiaire en désignant l’interlocuteur le plus « proche ».
Pour les salariés, qui de mieux que leur employeur ? C’est en tout cas le choix qu’a fait le Gouvernement. Néanmoins en regardant de plus près les modalités pratiques du versement de l’indemnité, on constate que les employeurs devront avancer l’indemnité versée à ses salariés.
Ainsi si les salariés bénéficiaires n’ont bien aucune démarche à effectuer pour recevoir l’indemnité, tel ne sera pas le cas de l’employeur qui devra l’avancer et demander son remboursement.
TourMaG.com - Quelles démarches pratiques les employeurs vont-ils devoir réaliser pour être remboursés ?
M.-L. T. : Là encore, le Gouvernement fait le vœu de la simplicité et la rapidité. Le décret nous en dira plus mais pour l’heure, il a été annoncé que les employeurs seraient remboursés grâce à un dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en respectant l’ordre des trois étapes suivantes :
1/ Avancer l’indemnité : les employeurs devront verser l’indemnité au moment du paiement du salaire de ses salariés. Le bulletin de paie devra obligatoirement en faire mention en inscrivant une ligne intitulée « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
2/ Déclarer le versement sur la DSN : une fois que l’avance est faite, les employeurs pourront déclarer le versement de l’indemnité sur la déclaration sociale nominative (DSN) adressée chaque mois à l’Urssaf (ou la MSA pour les employeurs agricoles).
Les employeurs devront déclarer le versement de l’indemnité dans la DSM qui suit le mois de versement sous la forme d’un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales rattaché au mois de versement.
3/ Déduire l’indemnité du montant des cotisations sociales : lors de la déclaration, les employeurs devront déduire le montant de l’indemnité versée à chaque salarié bénéficiaire des cotisations sociales qui sont « dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité ».
Concrètement, le montant de l’indemnité sera déduit sur le paiement des cotisations sociales dues sur le mois au cours duquel a été versée l’indemnité.
TourMaG.com - Qui va verser l’indemnité si un salarié cumule plusieurs emplois ?
M.-L. T. : C’est l’employeur principal ou celui chez qui le salarié a fait le plus d’heures au cours du mois d’octobre. Dans tous les cas l’indemnité ne pourra pas être versée plusieurs fois. Il appartiendra donc à ces salariés d’informer leur autre employeur.
TourMaG.com - Quand l’indemnité va-t-elle être versée ? Peut-on s’attendre à un versement dans le mois ?
M.-L. T. : Non. Néanmoins, les salariés et travailleurs indépendants seront les premiers à recevoir l’indemnité ; en décembre 2021 bien que le Gouvernement ait prévu une marge de manœuvre car elle sera versée au plus tard en janvier 2022.
TourMaG.com - Quel sera le régime social et fiscal de cette indemnité ?
M.-L. T. : L’indemnité ne fera l’objet d’aucun prélèvement fiscal ni social. En conséquent, le versement de l’indemnité ne pourra pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ni sur les demandes d’aides sociales, ou encore sur les cotisations sociales.
M.-L. T. : Il faut savoir que la volonté du Gouvernement est d’éviter que le versement de l’indemnité nécessite des démarches, le versement doit être rapide et simple. Pour ce faire, le Gouvernement a choisi d’adapter les modalités pratiques de versement et de prévoir des modalités propres à chaque catégorie de bénéficiaire en désignant l’interlocuteur le plus « proche ».
Pour les salariés, qui de mieux que leur employeur ? C’est en tout cas le choix qu’a fait le Gouvernement. Néanmoins en regardant de plus près les modalités pratiques du versement de l’indemnité, on constate que les employeurs devront avancer l’indemnité versée à ses salariés.
Ainsi si les salariés bénéficiaires n’ont bien aucune démarche à effectuer pour recevoir l’indemnité, tel ne sera pas le cas de l’employeur qui devra l’avancer et demander son remboursement.
TourMaG.com - Quelles démarches pratiques les employeurs vont-ils devoir réaliser pour être remboursés ?
M.-L. T. : Là encore, le Gouvernement fait le vœu de la simplicité et la rapidité. Le décret nous en dira plus mais pour l’heure, il a été annoncé que les employeurs seraient remboursés grâce à un dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en respectant l’ordre des trois étapes suivantes :
1/ Avancer l’indemnité : les employeurs devront verser l’indemnité au moment du paiement du salaire de ses salariés. Le bulletin de paie devra obligatoirement en faire mention en inscrivant une ligne intitulée « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
2/ Déclarer le versement sur la DSN : une fois que l’avance est faite, les employeurs pourront déclarer le versement de l’indemnité sur la déclaration sociale nominative (DSN) adressée chaque mois à l’Urssaf (ou la MSA pour les employeurs agricoles).
Les employeurs devront déclarer le versement de l’indemnité dans la DSM qui suit le mois de versement sous la forme d’un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales rattaché au mois de versement.
3/ Déduire l’indemnité du montant des cotisations sociales : lors de la déclaration, les employeurs devront déduire le montant de l’indemnité versée à chaque salarié bénéficiaire des cotisations sociales qui sont « dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité ».
Concrètement, le montant de l’indemnité sera déduit sur le paiement des cotisations sociales dues sur le mois au cours duquel a été versée l’indemnité.
TourMaG.com - Qui va verser l’indemnité si un salarié cumule plusieurs emplois ?
M.-L. T. : C’est l’employeur principal ou celui chez qui le salarié a fait le plus d’heures au cours du mois d’octobre. Dans tous les cas l’indemnité ne pourra pas être versée plusieurs fois. Il appartiendra donc à ces salariés d’informer leur autre employeur.
TourMaG.com - Quand l’indemnité va-t-elle être versée ? Peut-on s’attendre à un versement dans le mois ?
M.-L. T. : Non. Néanmoins, les salariés et travailleurs indépendants seront les premiers à recevoir l’indemnité ; en décembre 2021 bien que le Gouvernement ait prévu une marge de manœuvre car elle sera versée au plus tard en janvier 2022.
TourMaG.com - Quel sera le régime social et fiscal de cette indemnité ?
M.-L. T. : L’indemnité ne fera l’objet d’aucun prélèvement fiscal ni social. En conséquent, le versement de l’indemnité ne pourra pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ni sur les demandes d’aides sociales, ou encore sur les cotisations sociales.
Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.
Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
Contact : avocats@cabinet-tarragano.fr
Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
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