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Garantie financière tourisme : "Il faut changer de modèle !"

La tribune de Me Yves Rémoville, avocat spécialisé en droit du tourisme



Après la publication de notre article Garantie financière : pourra-t-on encore "exercer" dans le tourisme, demain ? Me Yves Rémoville nous partage les réflexions qu'il s’était faites à l’occasion des faillites de XL Airways et de Thomas Cook sur le modèle de la garantie financière des agents de voyages en France, dans une tribune. Et en profite pour exposer les avantages du système mis en place au Québec.


Rédigé par Me Yves REMOVILLE le Samedi 6 Février 2021

Ne faut-il pas remodeler notre modèle de garantie financière en créant un Fonds Unique de Garantie obligatoire géré par Atout France avec les mêmes règles pour tous, financé par les clients sur la base d’un tout petit pourcentage du prix d’achat des services de voyages acquis auprès d’une agence ? - DR : DepositPhotos.com, Rangizzz
Ne faut-il pas remodeler notre modèle de garantie financière en créant un Fonds Unique de Garantie obligatoire géré par Atout France avec les mêmes règles pour tous, financé par les clients sur la base d’un tout petit pourcentage du prix d’achat des services de voyages acquis auprès d’une agence ? - DR : DepositPhotos.com, Rangizzz
Depuis 2004, le Québec a mis en place le Fonds d’Indemnisation des Clients des Agences de Voyages, géré par l’Office de Protection des Consommateurs du Québec.

Depuis cette date, chaque client se voit facturer par son agence de voyages une contribution de 0,1% qui est immédiatement reversée au FICAV, l’assiette de cette contribution est le prix des services de voyages acquis par le client.

Ce fonds a atteint en quinze ans seulement la somme de 142 millions de dollars canadiens, et depuis le 1er janvier 2019, il ne récolte plus de contributions supplémentaires : les clients des agences ont sur leur facture une ligne correspondant à la contribution et une ligne correspondant à une remise du même montant.

La crise de l’APST montre les limites du système

Depuis 2019, la pandémie de Covid-19 a mis à mal le monde du tourisme et particulièrement le système de garantie financière existant en France.

Comme le relève l’article de TourMaG.com, les actuels garants pour leur plus grande part n’acceptent plus de nouveaux entrants ce qui a deux conséquences :

- d’une part il n’est plus possible pour une agence de changer de garant en 2021 alors que se profilent des augmentations tarifaires.

- d’autre part, les nouveaux acteurs ne trouvent pas de garants et ne peuvent donc pas s’immatriculer.

La crise que rencontre l’APST nous montre les limites du système qui avait les faveurs des agences jusqu’à ce jour. Défaite par le sinistre Thomas Cook, l’APST se voit mise sous tutelle d’un administrateur ad hoc et d’un gestionnaire de crise.

Elle est sommée de réexaminer les dossiers des agences. Mais que peut-elle en faire ? Si l’APST devait refuser le renouvellement d’une garantie, elle entrainerait aujourd’hui de facto la faillite de l’agence concernée, faute pour celle-ci de pouvoir trouver un nouveau garant.

Cette faillite aurait pour conséquence la mise en jeu de sa garantie, notamment au titre des avoirs émis en application de l’ordonnance 2020-315, et alourdir un peu plus la note.

Vers la création d'un nouveau modèle, plus transparent ?

La commission européenne vient d’autoriser l’Etat autrichien à apporter une aide d’Etat de 300 millions d’euros pour renforcer son système de garantie local face aux conséquences de la pandémie.

La France va probablement effectuer une demande en ce sens.

Ce serait ici une occasion de remodeler notre modèle de garantie financière en créant un Fonds Unique de Garantie obligatoire géré par Atout France avec les mêmes règles pour tous, financé par les clients sur la base d’un tout petit pourcentage du prix d’achat des services de voyages acquis auprès d’une agence.

Les agences collecteraient les contributions des clients pour les reverser intégralement au Fonds chaque quinzaine ou chaque mois.

Et pourquoi pas proposer aux compagnies aériennes françaises d’y adhérer ? Ce serait un plus par rapport à leurs concurrentes, sans surcoût pour elles.

Le fonds québécois couvre la vente de vols secs, les billetteries spectacles, toutes les ventes de services de voyages au sens de la Directive et peut être mis en œuvre non seulement en cas de faillite du prestataire ayant vendu la prestation, mais aussi en cas de CEI (circonstances exceptionnelles et inévitables), notamment lorsque le gouvernement interdit les voyages à l’étranger.

Ce fonds profite donc également aux agences de voyages, lorsqu’elles ont payé leur fournisseur et que le voyage ne peut se faire en raison d’un évènement listé ci-dessus.

Un tel système en France, qui a pour contrepartie la transparence financière des bénéficiaires du fonds, apporterait un peu de sérénité aux entrepreneurs du tourisme qui attendent chaque année le renouvellement de leur garantie sans savoir à quelle sauce ils seront cuisinés.

Un peu de volonté, d’imagination, de tambouille législative et réglementaire et rêvons un peu…

Maître Yves Removille - DR
Maître Yves Removille - DR
Maître Yves Removille, Avocat au Barreau de Paris depuis 1993.

Conseils juridiques et contentieux en droit du tourisme, de la consommation et droit des sociétés et des contrats. Contentieux en matière civile, commerciale et sociale.


avocatremoville.wordpress.com/

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Commentaires

1.Posté par BALADI le 06/02/2021 10:01 | Alerter
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Réaliste Cohérent Pratique
baladi

2.Posté par Bertrand BILLEREY le 07/02/2021 17:12 | Alerter
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Alléluia un Messie nous est donné !
Sans blagues, ca fait des années que ces constats sont fait par les représentants des professionnels (les administrateurs élus) qui gèrent bénévolement l'APST et que nous proposons des solutions ; toutes refusées par l'état !
Nous n'avons pas attendu Me Remonville pour regarder en dehors de nos frontières, accompagné par nos conseils, pour voir ce qu'il se fait ailleurs, car c'est l'ADN de nos métiers que de s'intéresser à l'autre, donc ne pas réinventer la roue ni enfoncer des portes ouvertes !
Donc Me Remonville, merci de vous renseigner avant de nous faire passer pour des guignols qui ne font rien et respecter nous un minimum car nous ne sommes pas aussi idiot que vous le pensez.

Ces propos n'engagent que moi et ne sauraient engager l'APST.

Bertrand Billerey
Gérant Fondateur de FAB Travel
Administrateur BENEVOLE de l'APST

3.Posté par Francoise BUKHARI le 08/02/2021 12:08 | Alerter
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La proposition de Maître Removille me semble être la meilleure des solutions.
Permettez-moi de vous poser la question suivante : comment se fait-il que l'APST n'ait jamais (à ma connaissance mais cela n'engage que moi) informé la presse que l'Etat s'opposait à un système de ce type ? L'APST a-t-elle des preuves de ses propositions rejetées ?

4.Posté par Roger Tarille le 08/02/2021 15:52 | Alerter
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En effet, c'est une proposition de longue date, la question est donc :
Pourquoi les TO et compagnies aériennes & maritimes sont contre ?
merci d'avance Me Remonville

5.Posté par Mimisicu le 08/02/2021 15:57 | Alerter
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trop simple "Pas assez compliqué mon fils"
Il faut fabriquer une usine à gaz pour fabriquer fake emplois... de L APST et autres...

6.Posté par REMOVILLE le 08/02/2021 18:28 | Alerter
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Il ne s'agit évidemment pas de réinventer la roue, mais de lui installer un petit moteur. La garantie financière actuelle n'intervient qu'en cas de faillite de l'agence. Elle résulte du droit européen et des directives sur les voyages à forfait. De ce fait elle est financée par les professionnels et non par les voyageurs. L'idée n'est pas celle proposée en 2019 au gouvernement de faire financer la garantie par les voyageurs uniquement mais de partager le fardeau avec eux en proposant que la garantie puisse jouer aussi dans d'autres cas (CEI à destination, interdictions de voyager édictées par un gouvernement, cataclysme naturel, etc...) et de l'étendre à toutes les prestations et services de voyages, y compris les vols secs, en invitant les compagnies françaises à y participer. Cette extension permettrait justement de faire partager le coût avec les voyageurs. Sauf erreur de ma part, ce n'était pas le sens de la proposition refusée par le gouvernement il y a un an.
Le sujet de cet article n'est pas de critiquer l'APST, ses administrateurs bénévoles ou non, ou son personnel, mais de suggérer des solutions. Nous savons tous que le gouvernement va injecter des sommes importantes pour sauvegarder la garantie financière des agences de voyages et que celle-ci ne pourra plus fonctionner comme avant la crise. C'est précisément l'occasion pour réformer le système et en faisant en sorte que tout le monde y participe: les agences, les clients, les croisiéristes, les autocaristes, les compagnies aériennes. Comme toute proposition elle vise à être améliorée, amendée, critiquée..., mais n'a rien de messianique et si cela devait être le cas, le Québec serait notre terre promise ! Yves REMOVILLE

7.Posté par BALADI le 08/02/2021 22:32 | Alerter
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Hélas ! Cher Maître L’humilité ne sied pas aux dirigeants de l’APST : la présidente trois fois hélas ! en est la preuve vivante.
Espérons que vos suggestions seront lues et pourquoi pas,même étudiées et oh ! Victoire de l’intelligence peut-être adoptées et osons/le améliorées.
Espérons que les personnes nommées par les autorités sauront y puiser des idées pour demain ou plutôt après demain .
Bravo
baladi

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