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Interdiction des Boeing 737 MAX : que faire en cas de modification horaire ou d'annulation de vol ?

Par Me David Sprecher*



Après le crash de deux Boeing 737 MAX, à 5 mois d'intervalle, dont le dernier en Ethiopie, divers pays et notamment l’Union Européenne, ont décidé de bannir de manière temporaire tous les vols opérés par ces appareils. Cette décision implique des modifications d’horaires, voire des annulations de vols. Que faire dans ce cas ? Qui en est responsable ? Me David Sprecher nous donne quelques éléments de réflexion, sachant que la situation peut évoluer très rapidement.


Rédigé par Me David SPRECHER le Mercredi 13 Mars 2019

Introduction

La décision de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne aura un impact certain sur le programme des vols des compagnies aériennes ayant une flotte de Boeing 737 MAX, et donc des modifications d’horaires, voire des annulations de vols - DR : Ethiopian Airlines
La décision de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne aura un impact certain sur le programme des vols des compagnies aériennes ayant une flotte de Boeing 737 MAX, et donc des modifications d’horaires, voire des annulations de vols - DR : Ethiopian Airlines
Suite à deux accidents aériens, dont le dernier en date en Ethiopie, et impliquant des aéronefs de type Boeing 737 MAX, divers pays et notamment l’Union Européenne, ont décidé de bannir de manière temporaire tous les vols opérés par ces appareils.

LIRE : La DGAC interdit le Boeing 737 Max dans le ciel français

La décision de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne aura un impact certain sur le programme des vols des compagnies aériennes ayant une flotte de Boeing 737 MAX, et donc des modifications d’horaires, voire des annulations de vols.

Que faire dans ces cas ? Qui en est responsable ? Voici quelques éléments de réflexion, sachant que la situation peut évoluer très rapidement.

Le cadre légal pour les vols de, vers et en Union Européenne, Suisse, Norvège et Islande

Divers textes ont été promulgués et qui régissent les droits accordés aux passagers.

Le Règlement Européen 261/2004 : celui-ci sera applicable (1) à tous les vols, quels qu’ils soient et nonobstant la nationalité du transporteur effectif, au départ d’un aéroport européen, de la Suisse, de la Norvège et d’Islande ; (2) à tous les vols opérés par un transporteur effectif européen, suisse, norvégien, islandais au départ d’un aéroport non européen vers un aéroport européen, suisse, norvégien ou islandais.

Il est donc impératif de bien connaître l’identité du transport aérien qui effectue le vol.

Dans le cas de vols en partage de codes, le Règlement s’applique en ce qui concerne les vols vers l’Europe, uniquement dans le cas de vols effectués par un transporteur européen, suisse, norvégien ou islandais, et seule cette identité importe et pas celle du transporteur marketing.

Annulation de vol : les mesures d’assistance

Lorsque le Règlement Européen est d’application, ses dispositions prévoient que les passagers ayant un vol annulé, pour quelque raison qui soit, ont droit à des mesures d’assistance, telles le réacheminement sur un autre vol le plus rapidement possible ou, à leur demande, le remboursement de leurs vols, ainsi que les vols de correspondance devenus inutiles !

Ceci est très important car, souvent, les compagnies tentent de ne rembourser que le vol ayant été annulé de facto.

De plus, les mesures d’assistance incluent aussi l’hébergement et les repas si le vol rerouté part le lendemain.

Voici d’ailleurs l’article correspondant du Règlement européen :

Article 8

Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre :

a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ;

b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou

c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

2. Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE.

3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.

Le passager a-t-il droit au paiement de compensations ?

Dans le cas d’annulations de vols suite à la décision de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne, il s’agit d’un événement extérieur à la compagnie aérienne, donc il n’y aura pas lieu de compenser les passagers.

Vols hors Union Européenne, Suisse, Norvège et Islande

Les mesures d’assistance prévues au Règlement 261/2004 ne pourraient être valables que pour autant que le passager ait débuté son voyage en Union Européenne, Suisse, Norvège ou Islande et que le parcours concerné soit la suite du même billet d’avion.

Il faudra cependant prendre en compte la législation locale du pays concerné. La réponse est donc assez vague.

Dans tous les autres cas, ce sera la législation locale qui sera d’application.

Il est à noter qu’à cette heure, la FAA américaine n’a pas interdit les vols en Boeing 737 MAX et que selon le journal USA Today, de nombreuses compagnies aériennes imposent leurs pénalités normales aux passagers qui voudraient annuler leurs vols sur ce type d’appareil.

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers, de la European Aviation Lawyers Association et du World Airport Lawyers Association.

Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Les textes de loi européens et autres sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu

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