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Qu’est-ce que la modification d’un élément essentiel du contrat ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q19-47 - Responsabilité)



Retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, etc.


Rédigé par Me E. Llop le Lundi 10 Février 2020

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat, le professionnel doit informer le client de la modification proposée, par écrit, de manière claire, compréhensible et apparente en lui indiquant le délai raisonnable pour répondre - DR : DepositPhotos, pressmaster
En cas de modification d’un élément essentiel du contrat, le professionnel doit informer le client de la modification proposée, par écrit, de manière claire, compréhensible et apparente en lui indiquant le délai raisonnable pour répondre - DR : DepositPhotos, pressmaster
Qu’est-ce que la modification d’un élément essentiel du contrat ?

L’article L.211-14 du Code du Tourisme précise qu’il y a modification d’un élément essentiel du contrat lorsque (i) le respect d’un élément essentiel au contrat est rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au professionnel, (ii) le professionnel ne peut satisfaire aux exigences particulières du voyageur (iii) ou en cas de hausse de prix supérieure à 8%.

La loi ne donne pas d’exemple d’élément essentiel, mais il peut s’agir : des dates ou de la durée du séjour, d’un hôtel unique, d’une excursion spécifique, etc.

Dans ces cas, le professionnel doit informer le client de la modification proposée, par écrit, de manière claire, compréhensible et apparente en lui indiquant le délai raisonnable pour répondre, (par exemple en se basant sur la date de départ initiale) et les conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé : dans ce cas, le client qui refusera tardivement la modification, se placera en situation d’annuler lui-même le contrat.

Dans son information au client, le professionnel doit lui donner le choix entre (i) accepter la modification avec un éventuel surcoût ou une réduction du prix et (ii) refuser la modification pour annuler le contrat et en recevoir le remboursement sans frais ni pénalités.

Il a été jugé récemment par la Cour de Cassation que si le voyageur accepte un contrat de remplacement, il ne pourra prétendre à des dommages -intérêts (arrêt du 14 novembre 2019).

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr



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Commentaires

1.Posté par Deonette Jean Pierre le 21/12/2021 14:22 | Alerter
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Bonjour , suite a une modification d'un contrat de croisière , j'ai mis fin au contrat car croisière ne correspondait plus au attentes et au contrat initial ,
Le voyagiste rembourse mais retient les montant global des assurances souscrite !
est - ce normal ?

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