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Responsabilité Civile Professionnelle "si ce n'est pas toi c'est donc ton agent de voyages"



L’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est obligatoire pour exercer le métier d'Agent de voyages.
Du fait de l'application de la « responsabilité de plein droit », elle devient une garantie essentielle au bon fonctionnement de l'entreprise.


Rédigé par le Mardi 20 Septembre 2022

Un pied en moins, mais il faut rester debout !

© Pixabay
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Pour bien comprendre le mécanisme de la RCP, nous vous présentons un exemple réel qui est arrivé à un important Tour Opérateur français :
Une cliente avait acheté un voyage tout compris, comprenant des prestations de plongée. Le programme prévu se déroule sans soucis, les plongées se succèdent en étant encadrées par des professionnels de qualité et dument agréés.
Au cours de l'une d'elles, lors de la phase de remontée à la surface, une murène sort du récif et sectionne net le pied de la cliente.
Très vite, les moniteurs lui portent assistance, celle-ci est évacuée puis soignée dans un hôpital privé, puis finalement rapatriée… mais donc avec un pied en moins.
Bien évidemment, sa vie s’en trouve bouleversée, elle ne peut plus exercer son emploi et éprouve les plus grandes difficultés du fait de ce nouvel handicap.

Sur les conseils de son avocat, elle décide de mettre en cause l'opérateur de voyages en recherchant sa responsabilité dans le préjudice qu'elle subit désormais au quotidien, dans sa vie d'après.
Le voyagiste ouvre donc un dossier auprès de son assureur de RCP afin de se couvrir des préjudices à venir, et de se faire défendre efficacement devant les tribunaux que la partie adverse a très vite saisi.

Le procès a lieu et le juge donne raison à la cliente, invoquant le fait que la prestation plongée a été vendue par le voyagiste : il est donc responsable de plein droit.

La cliente obtient finalement une indemnité assez conséquente du préjudice subi, que l’assureur du voyagiste paye en intégralité, déduction faite de la franchise prévue au contrat.


La responsabilité de plein droit

© Pixabay
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Contrairement à ce qu'il se passe dans le reste de l’Union Européenne, la responsabilité de plein droit s'applique en France dans la vente et/ou l'organisation de voyages.
Définition de la responsabilité de plein droit :
La responsabilité de plein droit désigne les cas de responsabilité civile professionnelle dans lesquels la preuve d’une faute n’est pas nécessaire pour engager la responsabilité de l’auteur d’un dommage et dans lesquels ce dernier ne peut s’exonérer de la responsabilité dont on veut le charger en démontrant qu’il n’a commis aucune faute

Concrètement, le juge n’a pas à étudier l’illicéité de l’acte reproché à l’agent (la faute), la responsabilité se limitant à de simples questions objectives : la recherche d’un rapport de causalité.


La loi encadrant la responsabilité est l'arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours

Le voyageur n'ayant pas à prouver la faute de son agence de voyage, il devra simplement démontrer que les services rendus ne sont pas conformes, ce qui a pour conséquence beaucoup d'abus.

La non-conformité est donc parfois très subjective dans certains dossiers.

Dans la plupart des cas de « petits litiges », une gestion à l'amiable entre l’agence et son client est souvent la solution qui satisfait l’ensemble des parties.

En revanche, pour les sinistres plus importants avec un désaccord persistant, l'appel en garantie auprès de l’assureur est inévitable.

Parfois, la jurisprudence prend une part importante dans les jugements rendus, que ce soit en faveur du client ou de l'agence.
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L'harmonisation européenne ; un serpent de mer ?

© Pixabay
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Aujourd'hui, la protection du consommateur est un droit acquis, et la responsabilité de plein droit est dans la plupart des cas reconnue, ce qui a pour conséquence une pression permanente sur les professionnels du voyage ainsi que sur les Compagnies d'assurances, de plus en plus sur la réserve pour couvrir la RCP des Agences de voyages.

Selon les Compagnies d’assurances, le marché total de la RCP « Agences de Voyages » en France ne génère pas assez de primes pour couvrir l'intégralité des sinistres, ce qui a pour conséquence une augmentation régulière des cotisations, et parfois d’un retrait pur et simple du marché de plusieurs assureurs spécialisés.

Des assurances de type « Force Majeure » ou « Risques d’Opération » ont donc été créées pour permettre aux agences de se couvrir en amont et représentent désormais une alternative intéressante, car elles couvrent les frais réels (Frais supplémentaires, pertes pécuniaires…) en cas de sinistre et permettent d’éviter - in fine - d'avoir recours à la RCP.

L'harmonisation de la réglementation française sur celle de la directive européenne serait la solution la moins mauvaise, mais elle reste malheureusement pour l'instant "un serpent de mer" pour l'ensemble des professionnels du tourisme qui demeurent responsables de tout.


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Commentaires

1.Posté par olivier le 15/09/2022 08:44 | Alerter
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Voici un exemple concret qui illustre l'absurdité de cette responsabilité de plein droit et qui peut servir d'exemple à nos instances (EDV, SETO and Co) pour continuer à mener le combat auprès du gouvernement,et du parlement pour que la France soit (enfin) alignée sur l'Europe.

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