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SNCM : l'UE rejette le sursis pour le remboursement de 220 millions € d'aides publiques




Rédigé par La Rédaction le Vendredi 30 Août 2013

Selon une ordonnance du Tribunal européen qui siège à Luxembourg, transmise à l'AFP, la justice européenne a rejeté le sursis à exécution déposé par l’État français à propos du remboursement par la SNCM de 220 millions d'euros d'aides publiques.

Le 2 mai 2013, la Commission européenne avait demandé au gouvernement français de se faire rembourser ces aides par la compagnie maritime basée à Marseille. ( Lire : SNCM : la compagnie doit rembourser 220 millions € à l'Etat français)

Elle considérait qu'une partie de la délégation de service public (DSP) attribuée entre 2007 et 2013, le « service complémentaire » ne pouvait être incluse dans cette dernière.


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Tags : sncm, ue
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