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Tags (44) : sos litiges

Quelles sont les conditions d’exercice de l'activité de vente de voyages et de séjours ?

| 15/02/2012 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Les articles L.211-1 et 2 définissent les prestations touristiques : voyages et séjours, services accessoires comme la réservation de chambres, les services liés à l'accueil touristique, la...
sos litiges

270911-52 - En cas de mauvaise exécution du contrat, la responsabilité de l'agence est-elle différente selon qu'il s'agit de la vente d'un forfait ou d'une prestation hôtelière seule ?

| 06/10/2011 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Aux termes de l'article L.211-16 du Code du tourisme, la responsabilité de plein droit de l'agence, c'est à dire sans faute prouvée, est engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du...
emmanuelle llop, sos litiges

180711-51 - Vols secs : quelles sont les obligations des agences en cas de défaillance d'une compagnie aérienne non BSP ?

| 22/07/2011 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Dans tous les cas, que la compagnie soit au BSP ou non, l'agence de voyage qui vend ses billets secs n'en est que le mandataire. - En vertu de l'article L.211-17 du Code du Tourisme, l'agence n'est...
compagnie aérienne, sos litiges, vols secs

040610-08 : Est-il possible d'exercer l'activité de TO sans être immatriculé, et être le mandataire d'une agence de voyages ?

La Rédaction | 08/06/2010 | Distribution
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com. La Loi Novelli du 22 juillet 2009 a créé un régime unique règlementant l'activité de vente de voyages et de séjours : toutes les personnes physiques ou morales (agences de voyages ou autres...
agence de voyages, conditions, conditions immatriculation, sos litiges

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