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Tags (44) : sos litiges
SOS Litiges : Emmanuelle Llop, fera des consultations juridiques gratuites au DITEX
La Rédaction | 27/02/2013
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SOS Litiges
Dans le cadre du Ditex, TourMaG.com et Emmanuelle Llop (Equinoxe), qui assure la responsabilité de la rubrique SOS Litiges de votre portail préféré, lancent une opération de consultation juridique gratuite qui aura lieu toute la journée du jeudi, jour d'ouverture du Ditex. TourMaG.com profitera de...
avignon
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sos litiges
260113-86 - Quelle est la responsabilité de l'agence vendeuse d'un vol sec en matière d'information sur les formalités sanitaires à accomplir ?
La Rédaction | 27/02/2013
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - L'article R. 211-4.5° du Code du Tourisme, le vendeur (l'agence) qui impose de communiquer au client avant la conclusion du contrat, les informations administratives et sanitaires à accomplir en cas...
sos litiges
161112-84 : Lors d’un surbooking, une compagnie aérienne peut-elle imposer aux passagers renonçant volontairement au vol de se déplacer en personne pour toucher la compensation accordée ?
La Rédaction | 10/12/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon l’article 4 du Règlement CE 261/2004, lorsqu'un transporteur aérien refuse l'embarquement à des passagers en raison de surbooking, il doit d'abord faire « appel aux volontaires acceptant de...
sos litiges
181018-83 : quelles sont les règles de la TVA lorsqu'une croisière au départ de la France comprend des escales dans l’Union Européenne ?
La Rédaction | 04/12/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - La croisière maritime est entendue par la jurisprudence comme relevant du forfait touristique au sens de l’article L211-1 du code du tourisme. - En vertu de l’article 26 de la sixième Directive TVA...
sos litiges
171012-82 : dans le cas des voyages achetés par une société pour inviter ses clients, faut-il établir un contrat de voyage pour chaque participant si une contribution financière leur est demandée ?
La Rédaction | 30/11/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Classiquement le contrat de voyage - appelée par tradition le Bulletin d'Inscription ou BI - est signé entre l'agence vendeur et le client acheteur (article R. 211-6 Code du Tourisme). - Les...
sos litiges
021012-80 : L’incident technique invoqué par la compagnie pour refuser l’indemnisation forfaitaire relève-t-il des circonstances extraordinaires au sens du Règlement Européen 261/2004 ?
La Rédaction | 28/11/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon, à l’article 5.1 du Règlement CE n° 261/2004, le transporteur aérien a l’obligation d’indemniser de manière forfaitaire ses passagers en cas d’annulation de vol. Ce principe a été étendu par...
sos litiges
081012-81 : Comment récupérer les frais d’annulation non soldés par le client lorsqu’ils sont supérieurs à l’acompte versé ?
La Rédaction | 21/11/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com Dans le cadre de l’information pré-contractuelle du client, l’article L. 211-8 du Code du Tourisme impose au vendeur d’informer par écrit et avant la conclusion du contrat, du prix et des modalités de...
sos litiges
190912-78 : quel est le recours d’une agence de voyage contre un réceptif qui fait faillite, mais a déjà encaissé la totalité des acomptes ?
La Rédaction | 20/11/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - En vertu de l’article L.211-13 du Code du tourisme (complété par l’article R.211-9), lorsqu’ un réceptif se retrouve dans l’impossibilité de remplir son obligation contractuelle avant le départ d’un...
sos litiges
270912-79 : quelles sont les conditions de forme du contrat de voyage électronique ?
La Rédaction | 16/11/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - L’adoption et la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN° du 21 juin 2004) consacre la validité et l’effectivité de l’écrit électronique au même titre que le contrat sur support papier....
sos litiges
180912-77 : l'agence de voyages est-elle garantie par son garant financier, en cas de défaillance du TO ?
La Rédaction | 15/11/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon les articles L. 211-18 et R. 211-26 du Code du Tourisme, la garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages, au titre des...
sos litiges
120712-75 - quelle responsabilité encourt l'agence en cas d'absence de communication des CPV et de signature de contrat avant la vente ?
La Rédaction | 26/09/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Les CPV constituent une partie de l'information préalable que doit délivrer l'agence, selon les articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme illustrant l'obligation générale d'information des...
sos litiges
290612-74 - Qui supporte la différence de prix lorsque le voucher remis par le TO à l'agence ne correspond à aucune réservation à l'arrivée du client et que la délivrance de la chambre entraine un second paiement, à un tarif supérieur ?
La Rédaction | 21/09/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Bien que fournie par le TO, l'agence demeure seule responsable de plein droit de la bonne exécution vis-à-vis du client des prestations proposées dans le contrat de voyage (article L. 211-16 du Code...
sos litiges
030712-73 - En raison de la hausse des taxes aéroportuaires (cas de l'Espagne), les compagnies peuvent-elles augmenter le prix des billets déjà émis par les agences ?
La Rédaction | 10/07/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L'agence qui a vendu un vol sec est mandataire de la compagnie, pour le compte de laquelle elle a émis le billet. Une fois le billet émis, son mandat est terminé et elle ne conserve pas les données...
sos litiges
020712-72 - Le "package dynamique" élaboré par l'agence et facturé séparément par type de prestation est-il un forfait classique ?
Me E.Llop | 06/07/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Le Code du Tourisme n'établit aucune différence entre forfait touristique préalablement combiné par un TO ou par l'agence de voyages, et un forfait composé par l'agence à la demande du client. - A...
sos litiges
240412-71 : Quelle responsabilité pour l’agence en cas de vente de vol sec, lorsque la compagnie ne respecte pas les caractéristiques du billet émis ?
La Rédaction | 07/05/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. Les Mots-clés : Responsabilité – Agence – Vol sec - L’article L. 211-17 du Code du tourisme exclut la responsabilité de plein droit à la charge de l’agence en cas de vente de vol sec : cela signifie...
sos litiges
300312-70 - Une compagnie aérienne peut-elle refuser de rembourser la taxe YQ en cas de billet non-consommé ?
Me E. Llop | 24/04/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. Les Mots-clés : Taxe YQ – Remboursement - Compagnie - Les taxes aériennes sont des impôts fixés par décret, collectés par les compagnies aériennes pour être reversées à l'Etat, et qui concernent les...
sos litiges
200312-69 - L’entrée dans le capital d’une société non-immatriculée par une société immatriculée étend-elle le bénéfice de l'immatriculation ?
Me E. Llop | 16/04/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. Les Mots-clés : Immatriculation – Obligations - L’article L.211-1 du Code du tourisme vise expressément toute personne, physique ou morale, qui se livre ou apporte son concours à l’organisation et/ou...
sos litiges
260312-68 - Les taxes aériennes doivent-elles être remboursées par une compagnie (y compris les low-cost) en cas de billets secs non consommés ?
Me E. Llop | 30/03/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. Les Mots-clés : Vol sec – Billet – Taxes aériennes - Les taxes aériennes sont des impôts fixés par décret dans le cadre du transport aérien, liées en particulier à l’embarquement. Leur montant...
sos litiges
260312-67 - Dans quelles conditions un CE peut-il organiser et fournir des prestations touristiques au profit des salariés ?
Me E. Llop | 29/03/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - La combinaison des articles L. 211-1 et L. 211-18 du Code du Tourisme impose aux personnes qui vendent, organisent ou apportent leur concours à l'organisation ou la vente de prestations touristiques...
sos litiges
100212-62 - Quelles sont les obligations de l’agence en cas de modification d'un élément essentiel du contrat de voyage avant le départ ?
Me E. LLOP | 27/02/2012
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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - En cas de modification d’un des éléments essentiels du contrat de voyage avant le départ par l’agence, l’article R. 211-9 du Code du tourisme prévoit soit le remboursement sans pénalité du client...
sos litiges
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