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Annulation de vols des voyages à forfait : qui est responsable ?

la chronique de David Sprecher



La Cour Européenne de Justice vient de rendre un important jugement dans une affaire d’annulation d’un vol charter faisant partie d’un voyage à forfait. Se pose la question de la responsabilité des différents acteurs.


Rédigé par David Sprecher le Mercredi 10 Juillet 2019

Retour sur une affaire d’annulation d’un vol charter faisant partie d’un voyage à forfait - Depositphotos.com luckybusiness
Retour sur une affaire d’annulation d’un vol charter faisant partie d’un voyage à forfait - Depositphotos.com luckybusiness
Aegean Airlines, société établie en Grèce, a conclu un contrat d’affrètement avec G. S. Charter Aviation Services Ltd (ci-après « G. S. Charter »), société établie à Chypre, en vertu duquel elle devait mettre à la disposition de cette dernière un certain nombre de sièges, moyennant le paiement d’un prix d’affrètement.

G. S. Charter a ensuite revendu ces sièges à des tiers, dont, notamment, Hellas Travel BV (ci-après « Hellas »), agence de voyages établie aux Pays-Bas.

  • G. S. Charter et Hellas ont conclu un accord en vertu duquel, du 1er mai au 24 septembre 2015, un vol aller-retour, entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce), devait être opéré chaque vendredi, une caution devait être payée à Aegean Airlines et le paiement du vol retour, prévu le vendredi suivant, devait être réglé chaque lundi.

  • Le 19 mars 2015, HQ e.a. ont réservé auprès de Hellas des vols aller-retour entre Eelde et Corfou. Ces vols faisaient partie d’un « voyage à forfait », au sens de la directive 90/314, dont le prix a été payé à Hellas.

  • HQ e.a. ont reçu des billets électroniques portant le logo d’Aegean Airlines pour ces vols prévus les 17 et 24 juillet 2015 ainsi que des documents mentionnant Hellas en tant qu’affréteur.

  • Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, quelques jours avant la date de départ convenue, Hellas a adressé à HQ e.a. une lettre ainsi qu’un courriel dans lesquels elle les informait que, en raison tant de la stagnation du nombre des réservations que des annulations de réservations existantes, dues aux « incertitudes quant à la situation de la Grèce » à cette époque, elle était dans l’obligation d’annuler les vols convenus avec Aegean Airlines, cette dernière ayant décidé, en raison de l’impossibilité d’obtenir le prix préalablement fixé avec Hellas, de ne plus assurer de vols à destination et en provenance de Corfou à compter du 17 juillet 2015. Dans ces circonstances, Hellas a annoncé à HQ e.a. que leur voyage à forfait était annulé.

  • Le 3 août 2016, Hellas a été déclarée en faillite. Elle n’a pas remboursé le prix des billets d’avion à HQ e.a.

Que faire à propos des vols annulés ?

Les passagers ont demandé à la compagnie aérienne le remboursement de leur vol.

La Cour a jugé autrement :

Il découle des considérations qui précèdent que les passagers qui disposent, au titre de la directive 90/314, du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander un remboursement auprès du transporteur aérien, sur le fondement du règlement no 261/2004.

Les règles

La Cour précise que les passagers peuvent toujours bénéficier de protections dont notamment en cas de retard mais pas en ce qui concerne le remboursement qui doit être réclamé du TO affréteur.

Il convient donc d’être toujours très prudent quant au choix de l’affréteur du vol charter, comme de la compagnie aérienne d’ailleurs.

En effet, divers degrés de responsabilités peuvent se présenter.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association. Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu

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