Covid-19 : est-il possible de rendre ses CPV plus strictes pour les futurs contrats ?

Est-il possible de rendre ses conditions particulières de vente (CPV),, et notamment les conditions d’annulation, plus strictes pour les futurs contrats, afin de tenir compte de situations type pandémie ?

Les CPV sont un des outils d’information du professionnel vis-à-vis de ses clients et viennent compléter les offres précontractuelles, programmes et devis dont les rubriques doivent obligatoirement et au minimum respecter la liste de l’article R.211-4 du Code du Tourisme.

Elles décrivent le mode de fonctionnement du professionnel (réservation, paiement, annulation etc.) et si elles ne sont pas obligatoires en B2C, elles doivent néanmoins se conformer aux dispositions du Code du Tourisme et du Code de la Consommation notamment.

Après ou à l’occasion de la pandémie, il ne sera pas plus possible qu’auparavant d’introduire des clauses qui seraient contraires à la loi comme par exemple, facturer les frais des prestataires en cas d’annulation pour cause de CEI.

Quant aux frais d’annulation, ils peuvent certes évoluer s’ils sont communiqués au client avant de conclure le contrat de voyage mais demeurent soumis aux conditions de l’article L. 211-14 -I : standard ou réels, ils doivent être raisonnables selon des modalités de calcul dont le vendeur pourra avoir à justifier sur demande du voyageur.

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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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