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Covid-19 : est-il possible de rendre ses CPV plus strictes pour les futurs contrats ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q20-50 - Covid-19)



Retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, Covid, etc.


Rédigé par Me E. Llop le Mardi 13 Octobre 2020

Les frais d’annulation, standard ou réels, doivent être raisonnables selon des modalités de calcul dont le vendeur pourra avoir à justifier sur demande du voyageur - DR : DepositPhotos, photovs
Les frais d’annulation, standard ou réels, doivent être raisonnables selon des modalités de calcul dont le vendeur pourra avoir à justifier sur demande du voyageur - DR : DepositPhotos, photovs
Est-il possible de rendre ses conditions particulières de vente (CPV),, et notamment les conditions d’annulation, plus strictes pour les futurs contrats, afin de tenir compte de situations type pandémie ?

Les CPV sont un des outils d’information du professionnel vis-à-vis de ses clients et viennent compléter les offres précontractuelles, programmes et devis dont les rubriques doivent obligatoirement et au minimum respecter la liste de l’article R.211-4 du Code du Tourisme.

Elles décrivent le mode de fonctionnement du professionnel (réservation, paiement, annulation etc.) et si elles ne sont pas obligatoires en B2C, elles doivent néanmoins se conformer aux dispositions du Code du Tourisme et du Code de la Consommation notamment.

Après ou à l’occasion de la pandémie, il ne sera pas plus possible qu’auparavant d’introduire des clauses qui seraient contraires à la loi comme par exemple, facturer les frais des prestataires en cas d’annulation pour cause de CEI.

Quant aux frais d’annulation, ils peuvent certes évoluer s’ils sont communiqués au client avant de conclure le contrat de voyage mais demeurent soumis aux conditions de l’article L. 211-14 -I : standard ou réels, ils doivent être raisonnables selon des modalités de calcul dont le vendeur pourra avoir à justifier sur demande du voyageur.

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr


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