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Doublement garantie financière : le SNAV et le SETO forment un recours gracieux contre l’arrêté du 29 octobre 2014

Ils dénoncent la "brutalité" du doublement des seuils et des taux



Alors que l'arrêté du 29 octobre 2014, concernant la garantie financière des opérateurs de voyage, sera applicable au 1er janvier 2015, le SNAV et le SETO ont décidé de former un recours gracieux, face notamment, à la brutalité du doublement des seuils et des taux qu'il implique.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 23 Décembre 2014

Doublement garantie financière : le SNAV et le SETO forment un recours gracieux contre l’arrêté du 29 octobre 2014
Le SNAV et le SETO s'apprêtent à former un « recours gracieux » contre l’arrêté du 29 octobre 2014 qui prévoit le doublement de la garantie financière pour les opérateurs touristiques.

Ils pointent, entre autres motifs :

- la brutalité du doublement des seuils et des taux ;

- le risque de réduction des investissements et de déstabilisation des entreprises du secteur du tourisme ;

- les barrières à l’entrée sur le marché, les freins à la transmission des entreprises et l’atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ;

- l’avantage concurrentiel en faveur des entreprises établies hors de France ou non soumises à la réglementation des agences de voyages.

La liquidation de TAAJ, un dossier sensible

"Les projets de modification de l’arrêté ministériel du 29 octobre (et éventuellement le décret) font l’objet d’une expertise juridique en cours, précisent le SNAV et le SETO dans un communiqué. Ils prendront en compte la réalité économique des entreprises du secteur."

Carole Delga, Secrétaire d'Etat chargé de l'Economie sociale et solidaire, a d'ailleurs fait part de son attention sur ce point, suite à une réunion à Bercy, lundi 22 décembre 2014, avec les représentants du Snav, du Seto et de l'APST.

Le comité consultatif de la législation bancaire et financière va être consulté et une nouvelle réunion est prévue en janvier 2015.

Cette mesure vers une harmonisation de la législation européenne n'est pas sans rappeler l’ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui implique l’obligation de garantie totale des fonds déposés par les consommateurs.

Une mesure "sensible", notamment avec le dossier TAAJ, qui soulève la possibilité d’une action de groupe des clients lésés visant à mettre en cause la responsabilité de l’Etat.

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