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Fonds de solidarité : le décret assouplissant les conditions d’éligibilité est entré en vigueur

décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020



Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 tant attendu relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par la crise liée au covid-19 vient d'entrer en vigueur. Il y inclut les holding familiales à certaines conditions.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 3 Novembre 2020

Le décret assouplissant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité est entré en vigueur  - Depositphotos.com
Le décret assouplissant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité est entré en vigueur - Depositphotos.com
Il était attendu ! Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 assouplissant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité est entré en vigueur annoncent Les Entreprises du voyage.

Ce décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie.

Pour rappel les modalités d’accès ont été simplifiées, pour y être éligible il faut que l'entreprise ait débuté son activité avant le 30 septembre 2020 et avoir moins de 50 salariés. Il n'y a plus de conditions de chiffre d’affaires ou de bénéfices.

Les entreprises contrôlées par des holdings peuvent y avoir accès si l’effectif salarié cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur à 50 salariés.

Enfin l’accès au fonds est possible pour les personnes physiques et pour les personnes morales sauf si leur dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet.

Les Entreprises du voyage une fiche pratique que nous publions ci-dessous :

Que retenir ?

OCTOBRE

Secteurs hors couvre-feu

Perte de CA de 50% à 70% : aide de 1 500 €

Perte de CA > 70% : aide égale à la perte de CA plafonnée à 10 000 € et à 60% du CA mensuel.

Secteur sous couvre-feu :

Perte de CA > 50% : aide équivalente à la perte de CA, plafonnée à 10 000 €

NOVEMBRE

Aide équivalente à la perte de CA plafonnée à 10 000 €

NOTES :

• Comment demander le FdS : site impots.gouv.fr > Espace particulier du dirigeant > Messagerie sécurisée > Motif du contact > « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par le Covid-19 »

• CA : il s’agit du chiffre d’affaires comptable (et non de la marge). En cas de doute rapproche- vous de votre expert-comptable .

• Les indemnités journalières de sécurité sociale et les pensions de retraites perçues par les personnes physiques et les dirigeants majoritaires de personnes morales viennent en déduction des aides.

Nous ne disposons pas d’informations pour les mois de décembre et suivants. Nous vous les communiquerons dès qu’elles nous parviendront.

Le ministère de l'Économie et des Finances publiera un guide très rapidement que nous vous adresserons dès sa sortie.

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Commentaires

1.Posté par Raymond le 03/11/2020 21:19 | Alerter
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Mon agence est détenue par une holding qui elle même est détenue par une entreprise ayant plus de 50 salariés. Cette dernière n'est donc pas une filiale de la holding et ne doit donc pas être prise en compte pour vérifier l'éligibilité au FDS ??

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