Liquidation de Consult Voyages : un CE assigne l'APST devant le TGI de Paris

La liquidation judiciaire de Traces/Consult Voyages est décidément un dossier épineux pour l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST).

Après l'association des Bouches-du-Rhône qui soulevait la question de la légitimité des statuts de l'association et de la priorité à la prise en charge en service, le problème se pose avec un autre groupe.

Il s'agit cette fois du comité d'établissement (CE) d'une grande mutuelle basée à Niort. Il avait réservé, au groupiste, deux voyages « neige » de 20 pax chacun au Canada avec des passages à Québec et Montréal en début et fin de séjour.

Les départs étaient prévus pour les 14 et 21 février 2015. Malheureusement, Traces a déposé le bilan le 22 décembre et été placé en liquidation judiciaire le 30 décembre 2014. Les prestations n'ont, par conséquent, pas été honorées.

Mais le CE avait versé deux acomptes de 9 330 € et 9 570 € (18 900 € au total) au voyagiste. Après la défaillance de ce dernier, il s'est donc tourné vers l'APST, son garant financier.

Dans un courrier adressé le 13 janvier 2015 à l'APST, le CE demande le remboursement intégral de ces sommes.

Mais quelques jours plus tard, le 27 janvier 2015, l'association répond qu'elle offre prioritairement une prise en charge en service, comme le prévoient ses statuts.

"L'APST nous a imposé un voyagiste qui, pour nous, n'avait aucune légitimité et en qui nous n'avions pas confiance", résume le responsable des voyages et des loisirs du CE.

Par conséquent, il annule les voyages et confie le dossier à un autre tour-opérateur : Thomas Cook. Il demande, en outre à l'APST, le remboursement des 18 900 € d'acomptes payés à Traces.

C'est une nouvelle fois refusé par le garant, même après une mise en demeure fin avril 2016.

L'APST estime, par ailleurs, que l'annulation des voyages par le CE entraîne le déblocage de frais d'annulation à hauteur de 75% du montant total des dossiers. Au total, le CE doit alors près de 50 000 € à l'APST.

"Si le client n'accepte pas la solution de remplacement que nous lui proposons, nous estimons qu'il annule et rompt le contrat. C'est pourquoi nous appliquons les frais d'annulation prévu dans ce même contrat, explique Emmanuel Toromanof, secrétaire général de l'APST.

Pour palier à la défaillance d'un adhérent, nous prenons, en partenariat avec certains de nos membres, des engagements aériens et hôteliers. Si le client annule, tout ce travail et les acomptes versés sont perdus. Il est donc normal que nous appliquions des frais d'annulation."

Cela, le responsable des voyages du CE de la mutuelle niortaise ne le comprend ni ne l'accepte. Pour faire valoir ses droits, il a décidé de porter l'affaire en justice. Le CE assigne ainsi l'APST devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

Dans l'assignation que nous avons pu consulter, le comité d'établissement et son avocat citent l'article L211-8 du Code du Tourisme pour souligner qu'il faut "l'accord du client" pour fournir une prestation en remplacement de celle initialement prévue.

Ils basent également leur demande sur l'article 5 des statuts de l'APST, qui fixe les règles de libération de la garantie financière en deniers.

Ils estiment, par ailleurs, que leur cas n'entre pas dans le cadre de la "mise en œuvre en urgence" d'une prise en charge en service décidée par le préfet et prévue par l'article R.211-31 du Code du Tourisme.

Le CE de la mutuelle réclame le remboursement de la totalité des acomptes avancés au titre des deux contrats souscrits auprès de Traces/Consult Voyages.

Il demande également la suppression des frais d'annulation à sa charge estimant que "les contrats de voyages souscrits ont pris fin du fait de la mise en liquidation judiciaire de Consult Voyages et non pas du fait du client lui-même".

L'avocat du CE demande ainsi au TGI de Paris de condamner l'APST à payer la totalité des acomptes versés par le CE augmentés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de fin avril 2015 et de régler 3 000 euros pour les frais de procédure engagés.

Si jamais le tribunal de grande instance donne raison au comité d'établissement, son jugement pourrait faire jurisprudence. Et conduire, comme nous l'avons déjà évoqué, l'APST à modifier ses statuts et, par conséquent, à ne plus offrir, en priorité, une prise en charge en service.

Ce qui remettrait en cause l'une des raisons d'être de cette association professionnelle.