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Litiges aériens : les passagers ne peuvent plus saisir le tribunal le plus proche

3 arrêts de la Cour de cassation



Dans 3 arrêts rendus pour des affaires initiées notamment par Air France et Air France, la Cour de cassation estime que les règles de l'article R. 613-3 du code de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre des particuliers et des compagnies aériennes. Il faut saisir le tribunal du siège du transporteur ou celui des villes d'arrivée ou de départ du vol concerné.


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 10 Mars 2017

Les passagers doivent saisir le tribunal du siège de la compagnie aérienne ou ceux des villes d'arrivée ou de départ de leurs vols dans le cas d'un litige, selon la Cour de cassation - Photo : Robert Wilson-Fotolia.com
Les passagers doivent saisir le tribunal du siège de la compagnie aérienne ou ceux des villes d'arrivée ou de départ de leurs vols dans le cas d'un litige, selon la Cour de cassation - Photo : Robert Wilson-Fotolia.com
La procédure juridique dans le cas d'un litige entre un particulier et une compagnie aérienne se complique.

Comme le relève Que Choisir, Air France et Air Canada ont saisi la Cour de cassation et cette dernière considère dans trois arrêts récents que les passagers français doivent saisir soit le tribunal du siège social de la compagnie aérienne, soit le tribunal du lieu de départ ou d'arrivée du vol concerné.

Cela fait donc sortir ce cas de figure du périmètre de l'article R. 613-3 du code de la consommation. Celui-ci prévoit que, pour un litige, le client peut saisir la juridiction du lieu où a été effectué l'achat.

Ces décisions ne s'appliquent pas aux voyages à forfait qui ne sont pas concernés par le code de la consommation.


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