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Litiges : attention, le SMS peut constituer une preuve !

le droit de la preuve se met à la page


Rédigé par Rédaction (C.E) le Lundi 16 Juillet 2007

Si vous avez des clients qui vous ont adressé des SMS à propos d’un SAV, méfiez-vous : cela pourrait constituer une preuve en cas de litige, si l’on en croît un arrêt en date du 23 mai 2007 (Cass. Soc, 23 mai 2007, n° 06-43209, Société civile professionnelle SCP Laville-Aragon et autre c/ Mme Lydie Lacomme, publié), cité par la lettre Juritel.



« La haute juridiction décide que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, en revanche, la communication par messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, ne doit pas obéir à un tel régime l’auteur ne pouvant ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

« En l’espèce, précise notre confrère, il s’agissait d’un harcèlement sexuel subi par une salariée que la cour d’appel avait établi sur la base de conversation téléphonique et de retranscription de SMS échangés. La cour de cassation considère ainsi comme éléments de preuves recevables les messages écrits adressés téléphoniquement. »

Lire l'arrêt de la Cour de Cassation

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