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« La haute juridiction décide que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, en revanche, la communication par messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, ne doit pas obéir à un tel régime l’auteur ne pouvant ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
« En l’espèce, précise notre confrère, il s’agissait d’un harcèlement sexuel subi par une salariée que la cour d’appel avait établi sur la base de conversation téléphonique et de retranscription de SMS échangés. La cour de cassation considère ainsi comme éléments de preuves recevables les messages écrits adressés téléphoniquement. »
Lire l'arrêt de la Cour de Cassation
« En l’espèce, précise notre confrère, il s’agissait d’un harcèlement sexuel subi par une salariée que la cour d’appel avait établi sur la base de conversation téléphonique et de retranscription de SMS échangés. La cour de cassation considère ainsi comme éléments de preuves recevables les messages écrits adressés téléphoniquement. »
Lire l'arrêt de la Cour de Cassation
