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Outre-mer : avec les motifs impérieux, est-ce à l'agence de supporter les frais d'annulation ?

La réalisation du contrat dans les territoires d'outre-mer est directement impactée par la décision des autorités



Comme nous avons pu le voir, ce mardi 2 février 2021, les décisions du gouvernement engendrent de véritables casse-têtes juridiques et moraux pour les professionnels du tourisme. Après les séjours à l'étranger, une agence de voyages peut-elle faire supporter l'annulation d'un voyage dans les territoires d'outre-mer à son client ? Explication par Valérie Boned.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 2 Février 2021

La réalisation du contrat dans les territoires d'outre-mer est directement impactée par la décision des autorités - Depositphotos Tzido
La réalisation du contrat dans les territoires d'outre-mer est directement impactée par la décision des autorités - Depositphotos Tzido
Le gouvernement ne s'évertue pas seulement à mettre le tourisme à l'arrêt, mais crée aussi des casse-têtes sans nom à la profession.

En interdisant le voyage à l'étranger, en dehors des frontières françaises, il pose un véritable dilemme entre la théorie et la pratique, comme nous vous l'avons développé, ce mardi 2 février 2021.

Et le problème que nous trouvons hors des frontières de l'Union européenne, pourrait bien aussi se retrouver du côté des territoires d'outre-mer, le best-seller des dernières semaines.

En effet, depuis ce jour, les motifs impérieux sont de retour à la Réunion, Guadeloupe et Martinique. La décision a été prise par les préfets sur ces territoires.

"En revanche, dans les DOM-TOM, il y a des motifs impérieux qui définissent l'accès, si le client ne rentre pas dans ces motifs, alors nous parlons d'une circonstance exceptionnelle," explique Valérie Boned.

La mesure prise par les autorités impacte bien la réalisation du contrat.

Le mieux dans cette période est de privilégier le client

Et qui dit circonstances exceptionnelles dit alors absence de frais, car la décision a été prise à destination. Il n'y a donc pas de doute à ce niveau.

Ainsi, dans le second paragraphe de l’article L211-14 du Code du Tourisme, il est indiqué que "le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination."

Et dans tous les cas, comme l'explique la secrétaire générale des EDV, que ce soit en dehors des frontières européennes ou non, la position sera compliquée à défendre.

"Il y a la théorie et la pratique, et dans le cas présent, mieux vaut se cantonner à la pratique. Je n'imagine pas un client qui ne serait pas remboursé, ne pas être entendu favorablement par un tribunal," précise la secrétaire générale des EDV.

Le débat est clos.

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