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Projet Loi de finances 2020 : de la TVA intéressante pour le secteur du tourisme !

La chronique de Nathalie Habibou, avocat spécialisé en TVA et taxes indirectes



Le projet de loi de finances pour 2020, présenté le 27 septembre dernier, comprend plusieurs mesures en TVA. Certaines de ces mesures, dont le calendrier d’application est décrit ci-après, pourraient impacter les acteurs du tourisme.


Rédigé par Nathalie Habibou le Lundi 21 Octobre 2019

1. Principales mesures TVA du PLF 2020

La facturation électronique obligatoire interentreprises, est un nouveau projet qui n’entrera pas en vigueur avant 2023. - Depositphotos.com ayo888
La facturation électronique obligatoire interentreprises, est un nouveau projet qui n’entrera pas en vigueur avant 2023. - Depositphotos.com ayo888
• Transposition de la directive européenne sur les Quick fixes – Livraisons intracommunautaires de biens – B2B (article 10 du PLF) ;

• Transposition de la directive européenne relative au régime TVA du commerce électronique (article 53 du PLF) ;

• Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques (article 54 du PLF) ;

• Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale (article 55 du PLF) ;

• Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre (article 56 du PLF) ;

• Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme (article 57) ;

• Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (article 60 du PLF).

2. Mesures impactantes pour les acteurs du tourisme

Bien que ces mesures ne soient pas dédiées au secteur du tourisme, elles pourraient impacter ses acteurs dans leurs transactions (achat/vente de biens et de services).

Mesures favorables aux e-commerces (B2C), en 2021

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les opérations réalisées par le biais de plateformes ou en ligne au profit de non-assujettis seront harmonisées et renforcées.

Les seuils de taxation des ventes à distance de biens dans le pays d’arrivée seront supprimés et remplacés par un nouveau seuil de 10 000 € en deçà duquel ces ventes resteront taxées dans le pays de départ des biens.

Les ventes à distance de biens seront donc taxées plus facilement dans l’Etat d’arrivée des biens.


Afin de limiter les contraintes administratives liées à ce nouveau seuil, le système du guichet unique de TVA, limité depuis 2015 aux services B2C fournis par voie électronique (« mini-one-stop-shop » ou MOSS), sera étendu aux ventes à distance de biens transfrontalières et à l’ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi (par exemple, les locations de moyens de transport de courte durée, les services se rattachant à un bien immeuble tels que les hébergements, les prestations de transport de passagers, les ventes à consommer sur place, ou encore l’accès à des manifestations culturelles, artistiques ou sportives).

Cette possibilité permettra aux assujettis français de déclarer et payer la TVA sur ces opérations taxables dans le pays d’arrivée des biens depuis leur numéro de TVA français.

Ce système très pratique permettra donc aux entreprises d’éviter / limiter les immatriculations à la TVA dans d’autres Etats membres.

Mesures intéressant les plateformes et leurs utilisateurs

Pour la première fois en France, si cette mesure est adoptée, les administration fiscale et douanière auraient la possibilité de collecter et d’exploiter, aux moyens de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs des opérateurs de plateforme en ligne. Cette mesure fera l’objet d’une expérimentation pendant trois années.

En outre, le projet de loi de finances pour 2020 consacre la pratique du « name and shame en créant une sanction consistant à publier sur internet l’identité des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations en matière fiscale.

Cette publication, dont la durée ne peut être supérieure à un an, sera retirée dès que la plateforme se sera acquittée des sommes (impositions ou amendes) ayant motivé la publication.

Généralisation de la facturation électronique (B2B)

La facturation électronique obligatoire interentreprises, est un nouveau projet qui n’entrera pas en vigueur avant 2023. Il prévoit que toutes les factures relatives à des transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et les données y figurant seront transmises automatiquement à l’administration fiscale.

Le calendrier et les modalités de cette généralisation (taille et secteur d’activité des entreprises concernées) ne sont, à l’heure actuelle, pas encore définies.

Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens (B2B)

A compter du 1er janvier 2020, le numéro de TVA valide du client est érigé en condition de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens. En outre, les preuves requises pour bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens sont précisées.

Lorsque les opérateurs s’intermédieront dans des livraisons intracommunautaires de biens (achat/revente), ils devront notamment vérifier, avant chaque transaction, la validité du numéro de TVA communiqué par leur client.

Ces nouvelles conditions de fond devront être strictement respectées afin d’éviter la taxation des opérations (remise en cause de l’exonération de TVA).

Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation des biens auprès des entreprises

A compter du 1er janvier 2022, les opérateurs assujettis à la TVA réalisant des importations en France pourront autoliquider la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA française (collecte et déduction de la TVA au cours de la même période).

Cette mesure aura un véritable effet cash positif sur les opérateurs réalisant des importations car elle évite d’acquitter la TVA en douane et de se faire par la suite rembourser par l’administration fiscale (notamment concernant les opérateurs se trouvant en crédit permanent de TVA).

A présent, le projet de loi de finances pour 2020 est en première lecture à l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le projet de loi de finances.

Nathalie HABIBOU

Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en TVA et Taxes indirectes, au sein du cabinet Arsene. Depuis 11 ans, elle accompagne au quotidien les clients français et étrangers, en conseil comme en contentieux, notamment dans le secteur du tourisme (tour-opérateurs, croisiéristes, agences, prestataires de loisirs, start-ups, etc.).
Arsene est le premier cabinet d’avocats indépendant, exclusivement spécialisé en fiscalité. Fondateur du réseau international Taxand, Arsene est depuis 2004 un acteur incontournable du conseil fiscal sur mesure.

www.arsene-taxand.com

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Tags : habibou, tourisme
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