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Que signifie la prise en charge et l’assistance aux passagers par la compagnie aérienne ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q20-51 - Aérien)



Retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, Covid, etc.


Rédigé par Me E. Llop le Mercredi 21 Octobre 2020

L’assistance implique que le passager obtienne le remboursement de son billet inutilisé dans les 7 jours de l’annulation ou son réacheminement dans les plus meilleurs délais - Depositphotos.com furtaev
L’assistance implique que le passager obtienne le remboursement de son billet inutilisé dans les 7 jours de l’annulation ou son réacheminement dans les plus meilleurs délais - Depositphotos.com furtaev
Que signifie la prise en charge et l’assistance aux passagers par la compagnie aérienne ?

Selon le Règlement Européen 261/2004 et la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, dans les cas de retards d’au moins 2h, annulation ou refus d’embarquement, le transporteur aérien doit au passager assistance et prise en charge.

L’assistance implique que le passager obtienne le remboursement de son billet inutilisé dans les 7 jours de l’annulation – un voucher ne peut être imposé au passager mais il peut l’accepter après proposition de la compagnie - ou son réacheminement dans les meilleurs délais, dans des conditions de transport comparables (et non les deux).

La prise en charge, selon le temps d’attente avant un vol de remplacement, oblige la compagnie à proposer gratuitement au passager de se restaurer, se rafraichir, disposer gratuitement de deux communications et à l’héberger à l’hôtel si nécessaire, ainsi que d’assurer les transferts hôtel-aéroport.

Ces deux obligations existent même si les causes des annulation, retard ou refus d’embarquement sont dues à des circonstances extraordinaires, qui ont pour conséquence principale d’exonérer la compagnie de son obligation de payer au passager une indemnisation forfaitaire fonction de la distance de vol.

Les annulations causées par les conséquences de la pandémie de coronavirus n’exonèrent donc pas les compagnies de leur obligation de remboursement.

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

Emmanuelle Llop - DR
Emmanuelle Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr


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