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Rachat des RTT par un salarié : pour qui ? comment ?

la chronique d'Alice Goutner, avocate au Barreau de Paris


Le salarié peut désormais effectuer le rachat des RTT. Cette nouveauté votée dans la loi « Pouvoir d’achat » (1) vient d’être précisée par une FAQ du Ministère du travail (2), c’est l’occasion de faire le point.


Rédigé par le Mardi 8 Novembre 2022

Les jours de repos concernés

Rachat des RTT : qui est concerné ?Depositphotos.com Auteur pogonici
Rachat des RTT : qui est concerné ?Depositphotos.com Auteur pogonici
Comment effectuer un rachat des RTT lorsqu'on est un salarié et quelles sont les obligations de l'employeur. Tout d'abord, la loi ne vise que deux types de journées ou demi-journées de repos :

- Celles acquises en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur après la loi du 20 août 2008 ;

- Celles acquises dans le cadre d’un accord ou convention collective encadrant l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Pour savoir si des salariés de votre entreprise sont concernés, il faut donc vérifier que s’y applique un de ces accords ou une convention collective prévoyant des jours de repos en contrepartie d'heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

A lire aussi : Embauche : quelles informations obligatoires doit communiquer l'employeur ?

Ce n’est par exemple pas le cas de l’article 36 de la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 qui ne prévoit pas de contrepartie en jours de repos dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

C’est le cas de l’accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail dans les organismes de tourisme qui prévoit par exemple pour un temps de travail de 36 heures par semaines, 2 jours de repos par trimestre.

Ne sont pas concernés les RTT acquis au titre d’un forfait jours et ceux déjà déposés sur un compte-épargne-temps.


Quand et comment effectuer un rachat des RTT ?

Le dispositif est entré en vigueur le 18 août avec une portée rétroactive en permettant de demander la monétisation de jours acquis depuis le 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2025.

Aucun formalisme n’est exigé. Il est toutefois conseillé de conserver un écrit de la demande du salarié. La loi prévoit que l’employeur peut refuser la monétisation. S’il doit y avoir un refus, il faudra veiller à une réponse objective et sans inégalité de traitement entre les salariés.

La monétisation suit le régime des heures supplémentaires pour l’exonération à l’impôt sur le revenu applicable jusqu’à 7.500 euros par an et l’allégement des cotisations salariales d’assurance vieillesse.

A lire aussi : Heures sup : attention à la durée du temps de travail !

Le montant versé au salarié est celui correspondant à une heure de travail majorée comme la 1ère heure supplémentaire, c’est-à-dire de 25% sauf convention collective ou accord collectif prévoyant un autre pourcentage.

Cette monétisation n’induit toutefois pas que les heures effectuées du fait de la renonciation à des JRTT soient prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires.

Maître Alice Goutner (Alkemist avocats). - DR
Maître Alice Goutner (Alkemist avocats). - DR
Me Alice Goutner est avocate au Barreau de Paris et dirige le pôle droit du tourisme du cabinet Alkemist Avocats.

Parcours : Docteur en droit public et Major du diplôme de capacité à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA).

Domaine d'intervention : Droit du tourisme, droit public, droit du travail.

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Tags : goutner
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