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Une alternative en cas de difficultés économiques : modifier le contrat de travail en suivant un formalisme précis

l'analyse d'Alice Goutner, avocate associée au cabinet Alkemist



Si votre entreprise subit des difficultés économiques, il est possible d’imposer une modification du contrat de travail d’un ou de plusieurs de vos salariés pour y faire face. Cette procédure utile suppose de suivre un formalisme à la lettre comme vient de le rappeler le Cour de cassation.


Rédigé par Alice GOUTNER le Jeudi 18 Novembre 2021

Caractériser le motif économique

Le motif économique va permettre d’imposer une modification du contrat de travail donc d’un élément substantiel de celui-ci - Depositphotos.com Auteur ALotOfPeople
Le motif économique va permettre d’imposer une modification du contrat de travail donc d’un élément substantiel de celui-ci - Depositphotos.com Auteur ALotOfPeople
Il faut pouvoir caractériser, en application de l’article L. 1233-3 du code du travail,
- Soit des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

- Soit des mutations technologiques ;

- Soit une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Viser une modification substantielle du contrat

S’il s’agit d’une simple modification des conditions de travail, l’employeur peut l’imposer sans condition.

Le motif économique va permettre d’imposer une modification du contrat de travail donc d’un élément substantiel de celui-ci.

Par exemple : le passage d'un horaire fixe à un horaire variable, une réduction du temps de travail, une mutation vers un lieu de travail dans un secteur géographique différent…

Respecter strictement un formalisme

Le principe est la consultation du CSE (Comité social et économique) sauf s’il s’agit d’une modification strictement individuelle et que la convention collective ne l’exige pas.

La modification ne peut être proposée que par lettre recommandée avec accusé de réception. Par exemple, une lettre remise en main propre contre émargement ne permet pas de faire partir le délai d’un mois au cours duquel le salarié peut exprimer son refus (Cour d’appel de Versailles, 6 mai 2021 no 20/01290).

La lettre doit clairement exposer le motif économique tél que vu ci-dessus et préciser qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une modification pour motif économique (Cour de cassation, 29 septembre 2021, no 19-25.016).

Licencier en cas de refus

Si le salarié ne dit rien au bout d’un mois, la modification est acceptée.

S’il la refuse expressément, cela ouvre la possibilité d’un licenciement économique. Il faudra alors respecter la procédure propre à celui-ci et notamment l’obligation de reclassement.

Cette obligation peut supposer de proposer à nouveau le même poste modifié (proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation (Cour de cassation, 30 septembre 2020, no 19-12.146).

Alice Gounter - DR
Alice Gounter - DR
Me Alice Goutner est avocate associée au cabinet Alkemist.

Parcours : Co-fondatrice – ALKEMIST AVOCATS Avocate associée – BDD AVOCATS Docteur en droit public – Université de Paris V Major du diplôme de capacité à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA).

Domaine d'intervention : Droit public, urbanisme, droit de la fonction publique, droit du travail.

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