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Septaine, mention du Quai d'Orsay : le point avec Emmanuelle Llop (Equinoxe Avocats)

l'interview de Me Emmanuelle Llop, du cabinet Equinoxe Avocats



Après les annonces du Premier Ministre sur le renforcement des contrôles aux frontières et la mention du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) qui déconseille "strictement et totalement" les déplacements à l'international jusqu'à nouvel ordre, TourMaG.com fait un point juridique avec Me Emmanuelle Llop, du cabinet Equinoxe Avocats.


Rédigé par le Dimanche 17 Janvier 2021

"Pour les professionnels, les annulations fondées sur des CEI font seulement référence à leur empêchement d’exécuter le contrat" rappelle Emmanuelle Llop - DR
"Pour les professionnels, les annulations fondées sur des CEI font seulement référence à leur empêchement d’exécuter le contrat" rappelle Emmanuelle Llop - DR
TourMaG.com - Comment interprétez-vous la mention utilisée par le MEAE qui déconseille « totalement et strictement » les voyages à l'international. Cette mention peut-elle avoir des conséquences sur la responsabilité de l'agence de voyages dans le cadre d'un forfait ?

Emmanuelle Llop :
Les avis du MEAE sont consultatifs et, dans le même temps, le Premier Ministre ne conseille pas d’annuler ses vacances, tandis que les titres de transport sont toujours des justificatifs dérogatoires au couvre-feu.

Je pense donc que les agences de voyages doivent continuer à informer leurs clients sur toutes les mesures de franchissement des frontières sauf que là, il s’agit de conseils « généraux » pour sortir de France et vers n’importe quel pays…

Je ne vois pas une cause de responsabilité si l’agence, par exemple, met une information sur ce point dans son devis.

TourMaG.com - La mesure d’isolement pendant 7 jours au retour d’un voyage effectué hors Union Européenne peut-elle entraîner l’annulation sans frais de la part du client qui ne pourrait respecter cette « quarantaine » à son retour dans le cadre d’un forfait ? Peut-on parler de circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI) ?

Emmanuelle Llop :
Non, très clairement d’un point de vue juridique, ce n’est pas une CEI à destination et rien n’empêche le voyage d’être effectué. Une annulation sur ce prétexte est soumise donc aux frais d’annulation contractuels, sauf meilleur arrangement entre l’agence et le client et le TO ou les prestataires étrangers.

TourMaG.com - La communication du MEAE qui déconseille "strictement et totalement" les voyages à l'international peut-elle être considérée comme une CEI dans le cadre d'un forfait ? Le client peut-il demander l’annulation sans frais ?

Emmanuelle Llop :
C’est un vrai sujet car les avis du MEAE ont déjà fondé des décisions de justice, dont la plus célèbre est sans doute celle des otages de Jolo. Mais encore une fois, ici il s’agit d’une recommandation non-obligatoire et générale qui ne vise rien d’autre que la pandémie, que l’on connait tous depuis février 2020.

En tout état de cause, ce n’est pas une CEI à destination, au sens du Code du Tourisme. Du côté des professionnels, s’il y a des frais et sauf report arrangé à l’amiable, j’estime donc qu’il est possible de les facturer.

TourMaG.com - L’agence peut-elle annuler également de son fait ?

Emmanuelle Llop :
Pour les professionnels, les annulations fondées sur des CEI font seulement référence à leur empêchement d’exécuter le contrat.

Si les vols sont maintenus, les hébergements ouverts et les déplacements autorisés pour se rendre par exemple à l’aéroport, il est plutôt déconseillé - encore une fois sauf choix du professionnel ou recommandation de leur syndicat par exemple - d’annuler sans frais, donc à leurs frais…

TourMaG.com - Quid également des vols secs ?

Emmanuelle Llop :
Là, les agences et TO n’ayant pas de responsabilité sur le contrat de transport, si les vols sont maintenus par les compagnies, les passagers sont libres de leur choix, mais s’ils ne se présentent pas il est probable qu’ils perdent leur billet.

TourMaG.com - Le MEAE évoque également les motifs impérieux. A-t-on davantage de renseignements sur la nature de ces motifs impérieux. Les déplacements professionnels peuvent-ils être considérés comme des déplacements impérieux ?

Emmanuelle Llop :
Malheureusement, la notion n’est pas définie, elle demeure donc subjective et chacun doit apprécier le caractère impérieux, c’est-à-dire insurmontable de son motif. Un déplacement professionnel irremplaçable devrait être qualifié d’impérieux.

TourMaG.com - L’agence, dans le cadre de sa relation commerciale, peut-elle proposer un report du séjour, sachant que l’ordonnance n’est plus en vigueur ?

Emmanuelle Llop :
Bien sûr, les arrangements avec le client et les reports avec le moins de frais possibles ont toujours existé ; l’Ordonnance 2020-315 n’a fait que rendre obligatoire pour le client un avoir ou un remboursement différé dans le cadre d’une annulation sans frais causée par les CEI-covid, ce qui est différent des hypothèses évoquées ici, qui sont principalement hors-CEI.

Céline Eymery Publié par Céline Eymery Rédactrice en Chef - TourMaG.com
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