Sous-location illégale : la responsabilité d’Airbnb peut être engagée

En France, un locataire n’a le droit de sous-louer son logement que si le bailleur lui en donne l’autorisation par écrit.

Or, plusieurs affaires ont été portées devant les tribunaux, qui impliquaient des sous-locations illégales d'hébergement pour lesquelles les locataires étaient passés par la plateforme Airbnb.

Ce qui différait jusqu'alors, étaient les décisions de justice rendues par plusieurs cours d'appel à propos de la responsabilité d'Airbnb dans des cas de sous-location illicite.

Tandis que, dans une première affaire, la Cour d'appel a refusé de condamner Airbnb, lui reconnaissant "la qualité d’hébergeur internet", dans une seconde, la plateforme a dû verser, avec la locataire, une somme correspondant au montant des loyers perçus en sous-location à la propriétaire, ainsi qu'une somme correspondant aux commissions perçues au titre des sous-locations conclues par le biais de sa plateforme.

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Face à ce dilemme, la Cour de cassation a tranché, mercredi 7 janvier 2026.

Pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, "la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme.

Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite", indique-t-elle dans un communiqué.

Pour arriver à une telle décision, la Cour de cassation a dû déterminer si Airbnb avait la qualité d’hébergeur internet au sens de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Citant la Cour de justice de l’Union européenne, elle indique qu'"un hébergeur internet doit jouer le rôle de simple « intermédiaire » en se limitant à fournir de façon neutre un service purement technique et automatique de stockage et de mise à disposition des données fournies par ses clients.

L’hébergeur internet ne joue donc aucun rôle actif dans le traitement de ces données : il ne lui en est confié ni la connaissance ni le contrôle".

Dans le cas d'Airbnb, la Cour de cassation estime que la plateforme n’a pas la qualité d’hébergeur internet car "elle s’immisce dans la relation entre « hôtes » et « voyageurs »", notamment "en leur imposant de suivre un ensemble de règles (lors de la publication de l’annonce ou de la transaction) dont elle est en mesure de vérifier le respect" ou encore "en promouvant certaines offres par l’attribution de la qualité de « superhost », exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs".

La juridiction en déduit donc qu'Airbnb "a un rôle actif, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme, incompatible avec la qualité d’hébergeur internet telle que la définit la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique".

Elle en conclut qu'Airbnb "ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité que cette loi accorde aux hébergeurs. Elle peut donc voir sa responsabilité engagée lorsque les utilisateurs recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite".

Dans un communiqué, Airbnb réagit à cette décision : "Nous prenons acte de ces décisions qui sont contraires au droit européen.

Celui-ci qualifie les plateformes comme Airbnb d’hébergeurs, ce qui a été confirmé par des décisions d’autres cours suprêmes dans plusieurs États de l’UE*.

Elles laissent plusieurs questions en suspens. Les procédures judiciaires continuent dans ces deux affaires et nous sommes déterminés à explorer toutes les voies de recours possibles afin que la jurisprudence française reflète les principes européens de régulation des plateformes.

La sous-location illégale n’a pas sa place sur notre plateforme. Tous les hôtes doivent certifier qu’ils disposent de l’autorisation de louer leur bien sur Airbnb. Nous appliquons une politique de tolérance zéro pour les cas de ce type portés à notre attention, allant jusqu’à la suppression des annonces concernées."

Pour Airbnb, "cette décision n’apporte pas la clarté attendue sur notre statut et nos responsabilités. Ces deux affaires reviennent devant la Cour d'appel de Paris qui va revoir et juger les deux affaires au fond".

* En 2022, un arrêt de la Cour suprême espagnole a confirmé le statut d’Airbnb en tant qu’hébergeur. Le mois dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé le statut d’hébergeur d’Airbnb dans une affaire de sous-location illégale. Enfin, tout récemment, l’Avocat général de la CJUE a rendu un avis dans une affaire opposant Google à l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM), précisant que les plateformes similaires à Airbnb répondent aux critères d’hébergeur, indique la plateforme dans son communiqué.