TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone

Vols annulés suite au Covid 19 : quelles mesures invoquer pour protéger les passagers ?

la chronique de David Sprecher



David Sprecher, revient pour TourMaG.com sur les règles en matière d'aérien dans un contexte où de nombreux vols sont annulés et les avions cloués au sol.


Rédigé par David Sprecher le Dimanche 22 Mars 2020

Certaines compagnies aériennes remboursent les vols alors que d’autres ne remboursent rien et enfin d’autres émettent des avoirs valables sur certaines lignes ou sur certaines périodes.- Depositphotos.com pierivb
Certaines compagnies aériennes remboursent les vols alors que d’autres ne remboursent rien et enfin d’autres émettent des avoirs valables sur certaines lignes ou sur certaines périodes.- Depositphotos.com pierivb
Suite à l’épidémie de Covid 19 et en particulier les restrictions de mouvements de personnes, la fermeture de frontières et les mesures de confinement, nombreuses sont les compagnies aériennes qui arrêtent une partie ou l’ensemble de leurs vols.

Se pose alors la question du devenir des billets d’avions : à quels droits peut-on prétendre ?

Certaines compagnies aériennes remboursent les vols alors que d’autres ne remboursent rien et enfin d’autres émettent des avoirs valables sur certaines lignes ou sur certaines périodes.

Il nous est apparu opportun de faire de l’ordre.

Les vols au départ de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège et l’Islande

Ces vols sont tous régis par le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

L’annulation est traitée en son article 5.

Les passagers sont éligibles aux mesures d’assistance prévues par le Règlement en son article 8 :

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre :

a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

C’est donc bien d’une part le passager et seul le passager qui décidera de la mesure d’assistance qu’il désire se voir octroyer : rerouting OU remboursement.

Tout aussi important est la manière selon laquelle ledit remboursement sera effectué comme indiqué à l’article 7(3) du Règlement :

3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.

Cette règle est donc bien différente de celle que certaines compagnies aériennes essaient d’imposer aux passagers, étant contraire aux dispositions du Règlement.

Ce qu’il y a lieu de faire

Dès que le vol est annulé par la compagnie aérienne, il convient d’immédiatement se rapprocher d’elle et de lui notifier le choix de l’assistance requise (rerouting ou remboursement).

Il est à noter que le rerouting ne sera possible que lorsque les vols reprendront et sujets à disponibilité de sièges.

En cas de choix de remboursement, il faut donc de suite en exiger le remboursement immédiat, prenant en compte que certaines compagnies auront encore plus de difficultés à rembourser une fois l’épidémie passée.

Attention cependant :c'est uniquement dans le cas d’un seul et unique billet aller et retour que le passager pourra prétendre au remboursement de tout le ticket si le premier vol est annulé.

Il faut donc faire très attention aux PNR et numéros de billets, preuve d’un ou de plusieurs billet(s).

Vols non couverts par le Règlement (CE) 261/2004

Il s’agit des vols vers l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège et l’Islande qui sont opérés par des compagnies qui ne sont pas de ces pays.

Il s’agira de vérifier si une loi locale équivalente aux dispositions du Règlement (CE) 261/2004 existe. Une liste non exhaustive des pays concernés : Israël, Canada, Brésil, Turquie, Inde et Russie.

Il faudra bien lire ces textes et vérifier ce que le législateur local aura éventuellement prévu.

Compensations ?

La Commission a rappelé cette semaine que les événements liés à l’épidémie de Covid 19 qui conduiraient à l’annulation de vols sont de nature à exonérer les transporteurs du paiement de compensations aériennes et cette prise de position est parfaitement compréhensible.

Transports combinés au rail


Comme chacun le sait, certains « vols » sont en fait des trajets en train opérés en partage de code avec des compagnies aériennes.

Cette partie est elle couverte par les dispositions du Règlement (CE) 1371/2007. Ce Règlement prévoit lui aussi la possibilité de réclamer le remboursement du billet de l’opérateur ferroviaire.

Le problème étant de connaître le prix de la valeur du billet de train, rarement affichée sur le billet. On peut toutefois la déterminer par la décomposition tarifaire exprimées en NUC.

Cependant il faudra réclamer ce remboursement du transporteur ferroviaire, sauf en cas d’accord de la part du transporteur aérien qui accepterait de rembourser aussi cette partie.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers, de la European Aviation Lawyers Association et du World Airport Lawyers Association. Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce accréditées et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement. Me. Sprecher est le Président de la Commission Droit Aérien du Barreau d’Israël. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi européens et autres sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu

Lu 10375 fois

Tags : sprercher
Notez



1.Posté par de BOUARD le 23/03/2020 09:57 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
Merci Maitre de votre éclairage à ce sujet.
Seulement voilà... Fort de tout ce que vous nous écrivez; Que faisons nous??
On attaque l’inébranlable IATA?? Avec En perpective des années de procédure.... des frais de justice et tout cela pendant des années car il faudra aller de report en report, de procédure en procédure.
Nous ne serons peut être plus de ce monde pour connaître le verdict!!
Vous êtes prêt à vous engager à mener le combat pour la Profession ???
Bien à vous
FxB

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.




Dernière heure














TourMaG Travel Media Group Légal Utiles
Emploi
AirMaG
CruiseMaG
CampingMaG
La Travel Tech
Partez en France
Voyages Responsables
Businesstrips
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
MyEventStory.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
RGPD
Contact
Publicité
La presse en parle

Tourmag Travel Media Group
Le groupe TourMaG Travel Media Group publie également :
Businesstrips, application mobile pour les voyageurs d'affaires; Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages; DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies et MyEventStory.com, créateur d'émotions.

AirMaG Brochures en ligne CampingMaG CruiseMaG DMCmag
La Travel Tech Partez en France TourMaG Voyages Responsables Welcome to the travel