l’imposition d’un tarif minimum couvrant les taxes et redevances mises en place par les États fait sens./photo dr
Dans un communiqué, le Scara applaudit la décision du gouvernement autrichien va imposer un prix de vente minimum pour les billets d’avion afin de lutter contre le dumping social et environnemental dans le secteur aérien.
Il s’agit de combattre la pratique de nombre de compagnies aériennes qui consiste à publier des prix d’appels inférieurs au coût des taxes et redevances qui servent à financer le fonctionnement des aviations civiles et la sûreté en aéroports.
Aujourd’hui, la vente de billets d’avion pour une somme inférieure au total des taxes et redevances dues n’est pas interdite car elle ne relève pas de la vente à perte.(*)
Il n’en demeure pas moins que cette pratique a induit au fil du temps des comportements aberrants sur le marché : instillation d’une culture low-cost extravagante chez le consommateur, guerre des prix chez les opérateurs, délocalisation des compagnies aériennes pour rechercher les coûts sociaux et fiscaux toujours plus bas.
Avec pour résultat, la consolidation du secteur aérien autour de compagnies aériennes de moins en moins nombreuses et de plus en plus imposantes, œuvrant à se débarrasser de toute concurrence pour pouvoir ensuite imposer leurs tarifs, forcément plus élevés.
Au bout du compte, c’est le consommateur qui se retrouve berné, lui qui par d’ailleurs exige le paiement d’indemnités déraisonnables en Europe en cas de retard ou d’annulation d’un vol (règlement européen UE261) sans relation avec le prix du billet qu’il a acheté (parfois bien en-dessous de son prix de revient).
Il s’agit de combattre la pratique de nombre de compagnies aériennes qui consiste à publier des prix d’appels inférieurs au coût des taxes et redevances qui servent à financer le fonctionnement des aviations civiles et la sûreté en aéroports.
Aujourd’hui, la vente de billets d’avion pour une somme inférieure au total des taxes et redevances dues n’est pas interdite car elle ne relève pas de la vente à perte.(*)
Il n’en demeure pas moins que cette pratique a induit au fil du temps des comportements aberrants sur le marché : instillation d’une culture low-cost extravagante chez le consommateur, guerre des prix chez les opérateurs, délocalisation des compagnies aériennes pour rechercher les coûts sociaux et fiscaux toujours plus bas.
Avec pour résultat, la consolidation du secteur aérien autour de compagnies aériennes de moins en moins nombreuses et de plus en plus imposantes, œuvrant à se débarrasser de toute concurrence pour pouvoir ensuite imposer leurs tarifs, forcément plus élevés.
Au bout du compte, c’est le consommateur qui se retrouve berné, lui qui par d’ailleurs exige le paiement d’indemnités déraisonnables en Europe en cas de retard ou d’annulation d’un vol (règlement européen UE261) sans relation avec le prix du billet qu’il a acheté (parfois bien en-dessous de son prix de revient).
Imposition d’un tarif minimum couvrant les taxes et redevances
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Le SCARA a depuis longtemps demandé une évolution de cette réglementation (...) La période actuelle, durant laquelle les États doivent aider l’industrie du transport aérien à se relever, est propice à cette révision d’une réglementation très pénalisante pour les compagnies aériennes européennes.
Sans revenir à la mise en œuvre de tarifs administrés par les États, la question de l’imposition d’un tarif minimum couvrant les taxes et redevances mises en place par les États fait sens.
A fortiori dès lors où cette fiscalité a pour objet de couvrir des dépenses régaliennes (sûreté) ou humanitaires (taxe « Chirac ») à la charge de la communauté et non pas des seules compagnies aériennes.
Cette question d’un tarif minimum des billets d’avions se posera encore plus dans le cadre de la mise en œuvre probable d’une fiscalité « verte », que ce soit pour soutenir une politique de fiscalité dissuasive ou pour participer au financement de la transition écologique.
Pour rappel les taxes et redevances sur un billet d’avion, quel que soit le prix payé par le passager, s’élèvent :
- en classe économique, à 30 € pour un billet intra-européen et à 50 € pour un billet hors Europe
- en classe business elles sont de 50 € pour les vols en Europe et de 110 € pour les vols hors Europe.
(*) La vente à perte est caractérisée par soit par la simple revente d’un bien acheté à un tiers soit par la pratique d’un opérateur en position dominante pour empêcher l’accès au marché de concurrents.)
Sans revenir à la mise en œuvre de tarifs administrés par les États, la question de l’imposition d’un tarif minimum couvrant les taxes et redevances mises en place par les États fait sens.
A fortiori dès lors où cette fiscalité a pour objet de couvrir des dépenses régaliennes (sûreté) ou humanitaires (taxe « Chirac ») à la charge de la communauté et non pas des seules compagnies aériennes.
Cette question d’un tarif minimum des billets d’avions se posera encore plus dans le cadre de la mise en œuvre probable d’une fiscalité « verte », que ce soit pour soutenir une politique de fiscalité dissuasive ou pour participer au financement de la transition écologique.
Pour rappel les taxes et redevances sur un billet d’avion, quel que soit le prix payé par le passager, s’élèvent :
- en classe économique, à 30 € pour un billet intra-européen et à 50 € pour un billet hors Europe
- en classe business elles sont de 50 € pour les vols en Europe et de 110 € pour les vols hors Europe.
(*) La vente à perte est caractérisée par soit par la simple revente d’un bien acheté à un tiers soit par la pratique d’un opérateur en position dominante pour empêcher l’accès au marché de concurrents.)
