Indemnisation retards aériens : quid des vols au départ d'un pays hors Europe ?

Un passager a subi un retard de près de 12 heures lors de son vol retour entre Hanoï et Paris.

Il demande l’indemnisation forfaitaire de 600 €, prévue par le règlement (CE) n°261/2004, qui encadre les droits des passagers en cas de retard, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement.

La compagnie aérienne concernée refuse cette demande, en invoquant que le vol ne relevait pas du champ d’application du règlement.

Selon l’article 3 du règlement européen, celui-ci s’applique aux vols au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux vols en provenance d’un pays tiers à destination d’un État membre, à condition que le transporteur exploitant soit un transporteur aérien communautaire.

Dans ce cas précis, le vol provenait d’un État tiers et était opéré par une compagnie non communautaire.

Les critères fixés par le règlement n’étant pas réunis, le passager n’a pas pu bénéficier de l’indemnisation prévue malgré l’importance du retard.

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En 2024, la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) a traité 16 000 dossiers.

Les dossiers traités par la MTV sont exclusivement issus de litiges entre consommateurs et professionnels. Le recours à un médiateur est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction.

Le champ de compétence de la MTV couvre le transport aérien, ferroviaire (hors SNCF et RATP), routier, les opérateurs de voyages, l’hôtellerie, mais aussi les secteurs du sport et des loisirs. En deux ans, l’équipe est passée de 9 à 19 juristes pour répondre à la croissance des demandes.

Les litiges liés au transport aérien représentent deux tiers des dossiers. 79 % des litiges proviennent de ventes en ligne contre 16 % issues de points de vente physiques.

Enfin, la confiance dans le dispositif est renforcée par un taux d’adhésion élevé : 97 % des avis rendus par la MTV sont acceptés par les parties.

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