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La France boucle-t-elle ses frontières ? Quarantaine et isolement obligatoires...

La chronique de Me Malika Lahnait


Rédigé par Me Malika Lahnait le Lundi 4 Mai 2020


Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020, pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 24 juillet 2020. Le Gouvernement profite de ce projet de loi, qui sera débattu et éventuellement amendé cette semaine au Sénat et à l’Assemblée Nationale, pour introduire de nouvelles mesures qui ne vont pas faciliter la relance du tourisme et du transport aérien, bien au contraire… Me Malika Lahnait analyse les effets et les points d'achoppement du texte.


Mise en quarantaine de toute personne arrivant de l’étranger

La mise en quarantaine concerne toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui pénètre « sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse » - DR : DepositPhotos
La mise en quarantaine concerne toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui pénètre « sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse » - DR : DepositPhotos
En effet, parmi les nouvelles mesures apparaît la mise en quarantaine de toute personne arrivant de l’étranger.

Cela concerne toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui pénètre « sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse » (les DOM et la Corse sont cités à part, alors qu’ils font partie intégrante du « territoire national ».

Il peut ainsi s’agir de ressortissants français actuellement bloqués à l’étranger qui souhaitent rentrer en France, ou d'étrangers souhaitant se rendre en France pour diverses raisons : déplacement professionnel, visite familiale ou… vacances (restons optimistes).

Principe général : QUARANTAINE OBLIGATOIRE pour toute personne même si elle ne présente pas de symptômes. L'Elysée a précisé dimanche 3 mai 2019 que la France n'imposerait pas de quarantaine à "toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l'UE, de la zone Schengen ou du Royaume-Uni."

Principe de précaution oblige, pour les autres, toute personne arrivant en France sans présenter de symptôme de contamination au COVID-19 sera placée en quarantaine (ou plutôt quatorzaine).

Ce confinement sera organisé « avec les moyens de l'Etat ». Les conditions « de durée, de lieu, de suivi sanitaire, de restrictions des sorties » seront précisées dans un décret « après avis du Conseil des Scientifiques ».

Et pour les personnes diagnostiquées positives, mise à l’isolement. Ainsi, toute personne diagnostiquée positif au coronavirus sur constatation médicale lors de son arrivée sur le sol français sera placée à l’isolement pour une durée de 14 jours. Le recours à la contrainte est envisagé à l’encontre de toute personne récalcitrante.

Durée maximale : un MOIS. Ces mesures ne peuvent se poursuivre au-delà de quatorze jours, sauf si la personne concernée y consent ou en accord avec le juge des libertés et de la détention, poursuit le projet de loi, précisant que « la durée totale de ces mesures ne peut excéder un mois ».

Les conditions de durée, de lieu, de suivi sanitaire, de restrictions des sorties qui s'appliquent à ces mesures seront précisées par décret après avis du Conseil des Scientifiques en fonction de la nature et des modes de propagation du virus.

La quarantaine pourrait se dérouler soit au domicile (dans ce cas, tout le foyer sera confiné), soit dans des hôtels réquisitionnés (pour éviter d’imposer un nouveau confinement à ses proches).

Saisie possible du Juge des Libertés et de la Détention

Les mesures individuelles de placement seront prononcées par le Préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS), sur la base d'un constat médical.

Les passagers présentant des symptômes devraient dès lors être testés dès leur arrivée.

Si la mesure de quarantaine ou d’isolement est assortie d’une interdiction de sortie, l’intéressé pourra saisir à tout moment le Juge des Libertés et de la Détention.

Ce dernier devra statuer dans les 72 heures. Il pourra également se saisir d’office. Toute prolongation de la mesure d’isolement ou de quarantaine au-delà de 14 jours implique l’autorisation préalable de ce magistrat, sauf accord de l’intéressé.

A noter que si la mesure d’isolement, de quarantaine n’est pas assortie d’une interdiction de sortie, les recours à l’encontre de ces mesures relèveront de la compétence du Juge Administratif statuant en référé.

Quelles conséquences ? Prenons quelques exemples pratiques :

a. Cas d’un vol en provenance de Turquie]b : tous les passagers, sans exception, qui ne présentent aucun symptôme seront mis en quarantaine.

b. Vol Emirates en provenance de Dubaï ]b: tous les passagers ont été testés avant leur embarquement à Dubaï, et disposent dès lors de la preuve qu’ils sont Covid-négatifs. Devront-ils néanmoins, « par précaution », se soumettre à la mesure de quarantaine ?

Encore une fois, le gouvernement agit comme si la France était le seul pays où l’on serait en sécurité, l’extérieur étant forcément dangereux.

Plus qu’un souci d’efficacité, cela ressemble surtout à une opération de communication : « Vous voyez, nous agissons et fermons les frontières », ce qui risque d’être anxiogène et contre-productif.

Impossibilité de tester si l’on ne présente pas de symptômes…

Pour mettre un terme à cette mesure de quarantaine, il reviendrait au voyageur de saisir le juge et lui prouver qu’il ne représente aucun danger pour la santé publique.

La seule preuve pour emporter la conviction du juge étant alors la production des résultats d’un test prouvant que l’on est Covid-négatif.

Seul obstacle et de taille : impossibilité à ce jour de se faire tester si l’on ne présente pas de symptômes… ce qui anéantit les chances de succès d’un tel recours judiciaire.

Ces nouvelles mesures équivalent à une fermeture de fait de notre territoire national aux personnes. Nul n’acceptera de venir en France en sachant qu’en guise de comité d’accueil, il aura droit à une mesure de quarantaine.

N’aurait-il dès lors pas mieux valu adopter une mesure d’interdiction d’accès à notre territoire à toute personne en provenance de l’étranger (et/ou en provenance de métropole s’agissant des TOM et de la Corse) ?

Pareille mesure aurait présenté l’avantage de la clarté et de la simplicité. Alors qu’à la lecture de ce projet de loi, on a l’impression que nos autorités ont souhaité interdire sans interdire, ce qui rappelle le discours d’instauration du confinement il y a quelques semaines au cours duquel il a été pris soin de ne pas prononcer ce terme.

L’objectif de préservation de la santé publique ne saurait faire l’objet de compromis. Des mesures simples auraient cependant le mérite d’emporter l’adhésion de tous.

Dès le lendemain de la présentation de ce projet de loi par son Ministre de la Santé, le Palais de l’Elysée y a apporté la première modification en précisant que la quarantaine ne s’appliquera pas aux personnes en provenance de l’Union Européenne, de l’Espace Schengen ou du Royaume-Uni.

D’autres modifications de pur bon sens ne sont point à exclure. A noter que jusqu’à ce jour, tous les passagers qui arrivent à Roissy ne font l’objet d’aucune mesure de contrôle de quelque nature que ce soit…

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Commentaires

1.Posté par richard VAINOPOULOS le 04/05/2020 07:56
L'article de Maître Lahnait est intéressant mais je pense qu'il aurait été plus judicieux de commencer par une bonne nouvelle que par la mauvaise: les conseil des ministres du 2 mai avait bien diffusé l'information confirmant que les voyageurs de l'espace Schengen pouvaient prendre l'avion et qu'ils pouvaient être contrôlés et mis en quarantaine (14 jours) si, et seulement si, ils présentaient des signes du Covid19. En commençant ainsi, on terminait le texte par l'information que l'espace aérien mondial serait de fait ouvert avec le risque pour CES voyageurs d'être mis en quarantaine si une personne était malade... Il y aura contrôles aux départs des vols et aux arrivées, plus des désinfections constantes des appareils. Si les médias transcrivaient chacun la même lecture du texte et si les ministres sortaient d'un conseil des ministres... en ayant compris la même directive, ce serait cool! Il est dommage d'entendre des discours contradictoires du gouvernement alors qu'il y a de nombreux signes encourageant...

2.Posté par Millitiba le 04/05/2020 08:29
Vous n'êtes pas à la page Tourmag.
Voici un extrait d'article du Huffington post daté d'hier soir 23h :

"La France n’imposera pas de quarantaine à “toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de la zone Schengen ou du Royaume-Uni”, a annoncé dimanche l’Elysée "

3.Posté par Alex le 04/05/2020 09:09
Clarification de l’Elysée de Dimanche soir : La France n'imposera pas de quarantaine à "toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l'UE, de la zone Schengen ou du Royaume-Uni, a annoncé l'Élysée

4.Posté par Cécile le 04/05/2020 10:56
Bonjour,

Comme le soulignait Mr Richard Vainopoulos, il faut savoir mettre en avant le côté positif de ces mesures: cette réglementation permet aux Français de voyager au sein de l'UE, Schengen et Royaume-Uni sans être mis en quarantaine à leur retour (sauf symptômes).
Si les autres pays européens appliquent le même genre de mesures, cela va encourager une reprise du tourisme intraeuropéen, ce qui est positif à ce stade.

Par ailleurs, une fermeture des frontières aux pays hors UE aurait eu un effet dévastateur pour l'image d'accueil de la France et aurait eu un impact plus durable dans les relations à l'international.
Nous montrons que nous restons ouverts, avec des précautions certes, mais qui permettent à des personnes en provenance hors UE de venir en France pour motif familial par exemple et pour des séjours qui auront tendance à être plus longs.

5.Posté par serge13 le 04/05/2020 13:50
Moralité? On pourra partir en vacances dans toute l'Europe. Grèce incluse. Alors on fonce maintenant et arrêtez de vous prendre tous la tête…

6.Posté par fabrice le 05/05/2020 22:07
il faut le faire pour toute personne arrivant en France y compris pour ceux arrivant de l'espace schengen.
la Grèce obtient et a obtenu d'excellents résultats en procédant ainsi : 12 morts/ millions d'habitants en Grèce alors qu'on frole les 400 en France ! ! !

7.Posté par marcel miloudi le 06/05/2020 12:44
Oui certains pays sont beaucoup moins touché que l'Europe l'Algérie par exemple il y a plusieurs millions de franco-algérien qui ont des intérêts des 2 côtés. il faut seulement que les aéroport algérien applique les même mesure que la France.

8.Posté par Estelle le 07/05/2020 16:39
Bonjour, du coup quand on arrive des dom tom en métropole on est en quatorzaine ou pas??

9.Posté par Clara le 11/05/2020 00:15
Bonsoir, j'ai lu l'article et les commentaires mais il y a une réponse pas très claire pour moi,(je peine à trouver des informations à jour sur le site du gouvernement fr) qu'advient-il des étudiants français expatriés voulant rentrer à domicile?
Plus spécifiquement : je suis au Canada et vais aterrir à Paris mais je dois prendre le train pour rejoindre mon domicile, est-ce que je vais etre en quatorzaine à Paris dès mon arrivée? Si oui où? Je vais appeler le consulat français dès demain mais je suis censée prendre l'avion bientot et ça me fait stresser donc si vous avez des réponses c'est cool!!
Merci

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