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La RSE, un cadre juridique plus contraignant ?

Entretien avec Maître Alice Goutner (Alkemist avocats).



Devenue incontournable, la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est une notion de plus en plus présente dans le monde professionnel, mais que ce cache-t-il derrière ces trois lettres ? Décryptage par Maître Alice Goutner, avocate associée et docteur en droit public du cabinet Alkemist avocats.


Rédigé par le Mercredi 11 Mai 2022

La RSE a pris une nouvelle importance au cœur de la crise. Mais qu'est-ce que Responsabilité sociétale des entreprises ? - Depositphotos
La RSE a pris une nouvelle importance au cœur de la crise. Mais qu'est-ce que Responsabilité sociétale des entreprises ? - Depositphotos
TourMaG.com – Comment définir la RSE ?

Me Alice Goutner : La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la recherche d’un niveau plus élevé de comportements responsables en matière sociale, environnementale, économique et civique.

Un nombre croissant d’entreprises, inquiètes de l’impact de leurs activités sur l’environnement et du bon respect des droits de l’Homme, embrassent la RSE pour s’inscrire dans la logique du développement durable.

TourMaG.com – Quelle législation entoure la RSE ?

Me Alice Goutner :
Au regard de la liberté d’entreprendre, la RSE est et demeure une démarche volontaire. La RSE n'est pas une norme mais plutôt une stratégie pour une entreprise.

Elle relève de la « soft law ». Son champ vaste et multisectoriel ne permet pas qu’elle fasse l’objet d’une loi ou d’un texte juridique unique. C’est par l’édiction volontaire de codes de bonne conduite, de politiques RSE ou de chartes éthiques… que chaque entreprise va en faire elle-même une synthèse des règles plus ou moins concrètes qu’elle décide de s’imposer.

Lire aussi : RSE : "Sur les volets social et sociétal, la crise a accéléré les choses" (Notilus)

"Des contraintes plus fortes pour les grandes entreprises"

Maître Alice Goutner (Alkemist avocats). - DR
Maître Alice Goutner (Alkemist avocats). - DR
TourMaG.com – Il existe malgré tout des contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Me Alice Goutner :
Face notamment à l’urgence climatique, le caractère volontaire de la RSE laisse progressivement place à des règles contraignantes édictées par les institutions internationales, européennes et internes.

La loi Pacte de 2019 a consacré la notion d'« intérêt social » à l'article 1833 du code civil en imposant aux entreprises de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

Elle se traduit par les grands principes de la norme ISO 26000 : « la responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui :

(1) contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ;
(2) prend en compte les attentes des parties prenantes ;
(3) respecte les lois en vigueur et est en accord avec les normes internationales de comportement ;
(4) est intégré dans l'ensemble de l'organisation et mis en œuvre dans ses relations ».


Plusieurs textes vont dans le sens de la transparence sur des éléments liés à la RSE de la part des entreprises avec des contraintes plus fortes pour les grandes entreprises :

- sur l’égalité hommes/femmes : depuis le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle,

- sur les données environnementales au sein de la BDES renommée « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE). environnementaux* ,

- l’obligation de déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans le rapport de gestion de l'entreprise dès lors qu'elles excèdent certains seuils et interviennent sur un marché réglementé ou encore l’élaboration d’un plan de vigilance pour les multinationales.

La RSE se retrouve indirectement dans de nombreux dispositifs légaux : par exemple en matière d’information au consommateur, de droit fiscal et de droit de la concurrence.

Une entreprise qui y contreviendrait s’expose à une condamnation tant juridique que morale.

Sa responsabilité peut être engagée pour les atteintes que ses activités causeraient aux droits humains et à l’environnement.

Enfin, les documents rédigés par les entreprises peuvent être assimilées aux énonciations du règlement intérieur et acquérir le statut d’obligations générales et permanentes. Les salariés qui ne respecteraient pas les engagements pris s’expose à des sanctions disciplinaires.

"pour le secteur du tourisme où une politique RSE devient un atout auprès des clients "

TourMaG.com – La RSE est devenue incontournable, comment l’expliquez-vous ?

Me Alice Goutner :
Les aspects contraignants vont aussi dans le sens d’aiguiller les entreprises vers l’intérêt qu’elles ont à mettre en place une vraie RSE :

- pour un nouveau dialogue social en leur sein : par exemple pour répondre à la nouvelle compétence sur les aspects environnementaux du comité social et économique (CSE) ;

- pour un nouveau management : la RSE est un outil pour promouvoir le bien-être au travail avec la qualité de vie au travail (QVT), garantir un environnement de travail sûr et agréable, s’adapter aux développements de nouvelles façons de travailler : télétravail, visioconférence…

- pour une meilleure attractivité : c’est particulièrement vrai pour le secteur du tourisme où une politique RSE devient un atout auprès des clients et face à la demande croissante pour un tourisme durable.


* Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 précise le contenu que doit comporter la BDESE sur ce thème.

Caroline Lelievre Publié par Caroline Lelievre Journaliste - TourMaG.com
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Tags : RSE
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