Loi Macron : zoom sur les mesures phares pour l'industrie du tourisme

313 articles. 412 heures de débats. 10 756 amendements déposés et 2 329 adoptés.

Après l'utilisation pour la troisième fois de l'article 49-3, la loi dite Macron sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adoptée vendredi 10 juillet 2015 par l'Assemblée Nationale.

Les députés et sénateurs Républicains (ex-UMP) ont déjà saisi le Conseil Constitutionnel.

En attendant, voici les mesures phares qui touchent l'industrie du tourisme.

En 2013, seuls 110 000 personnes ont voyagé en autocar en France, contre 8 millions en Allemagne et 30 millions au Royaume-Uni.

Le gouvernement espère multiplier ce chiffre et créer 22 000 emplois grâce à l'ouverture immédiate de nouvelles lignes pour les distances supérieures à 100 km.

Pour les trajets de moins de 100 km, les opérateurs devront demander l'autorisation à la nouvelle autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

Celle-ci contrôlera "l'absence de risque de bouleversement de l’économie des services de transports organisés par les collectivités (TER, TET, autocars conventionnés)".

Les travaux pour la liaison ferroviaire reliant en 20 minutes la gare de l’Est à l’aéroport Paris - Charles de Gaulle devraient débuter en 2017 pour une mise en service en 2023.

Pour les députés, ce projet d'un montant de 1,65 milliard d’euros devra être entièrement auto-financé et rémunéré sur les recettes d’exploitation.

L’État et les collectivités locales ne seront en aucun cas sollicitées au titre de subventions.

La majorité du capital des sociétés concessionnaires des aéroports de Lyon et de la côte d’Azur sera cédé au secteur privé.

Mais la propriété des plates-formes restera publique.

"La vente de participations doit servir avant tout à financer nos priorités et à investir" estime le texte de loi.

Peut-être pour financer le développement des grands aéroports régionaux dont il question dans le texte sans toutefois donner de détails ?

Le travail le dimanche et en soirée jusqu'à minuit devient autorisé toute l'année dans les zones touristiques internationales (ZTI).

Celles-ci seront définies par le gouvernement en concertation avec les maires.

On sait déjà qu'elles vont concerner les principaux quartiers commerçants de Paris, ainsi que les villes côtières comme Nice, Cannes ou Deauville.

Les salariés qui y travaillent le soir à partir de 21heures seront payés double. Et leurs employeurs devront prendre à leur charge les frais de retour au domicile.

Les six gares parisiennes, ainsi que celles de Bordeaux, Marseille, Lyon, Montpellier, Nice, Avignon pourront également ouvrir leur commerce le dimanche et en soirée.

Dans le reste de la France, les maires choisiront neuf dimanches par an dès le mois d'août et douze en 2016.

Enfin, de nouvelles zones touristiques et zones commerciales (anciennes PUCE) seront déterminées en fonction de leur potentiel économique et pourront également ouvrir en ce jour habituellement chômé.

Pour apaiser les partenaires sociaux, le rapport assure que tout travail le dimanche devra être volontaire et donnera lieu à une compensation salariale. En effet, jusqu'à présent, les commerces qui ouvrent le dimanche dans l'une des 640 zones touristiques ne sont pas obligés de donner une compensation salariale.

Désormais, sans l’approbation majoritaire des salariés dans le cadre d’un accord de branche, de territoire ou d’entreprise, le commerce ne pourra pas ouvrir.

L'employeur doit prévoir des mesures pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, en compensant notamment les charges induites par la garde des enfants.

Les Français, qui ont dépensé 57 milliards d'euros en 2014 en achats en ligne, seront aujourd'hui mieux protégés.

Les plates-formes d’e-commerce et collaboratives seront soumises à plus d'exigences concernant les critères de référencement, le classement des contenus, les offres de vente ou de prestation de service, la qualité de l’annonceur, les conditions de retrait des offres, les droits et obligations des parties mises en relation par la plateforme, les informations pré-contractuelles pour les vendeurs professionnels.

Les opérateurs ne se conformant pas à ces obligations pourront se voir imposer une sanction administrative allant jusqu’à 375 000 €. Le décret sera publié avant la fin de l'année.

D'autres articles toucheront également les entreprises du tourisme et leurs salariés, comme l'instauration d'un barème obligatoire d'indemnités aux Prud'hommes. La loi entérine également la création des procédures collectives plus connues sous le nom de "class action".

Pour les entreprises en difficulté, les accords de maintien de l'emploi pourront être conclus sur cinq ans au lieu de deux. Les salariés refusant ces accords seront licenciés pour motif économique sur causes réelles et sérieuses. L'employeur ne sera pas tenu de leur faire bénéficier d'un congé de reclassement.

En cas de licenciements collectifs, les entreprises ne seront plus contraintes de proposer des offres de reclassement irréalistes (en Roumanie par exemple).

Le tribunal peut désormais imposer un plan de redressement judiciaire de dix ans. Les petites entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 8 M€ ou un bilan inférieur à 4 M€ seront dispensées de publier leur compte de résultat.

Enfin, pour mieux se financer, les start-ups pourront désormais bénéficier des bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE).