Refus d'embarquement : le retard du vol ne dispense pas de respecter l'heure limite ! [ABO]

Un voyageur a saisi la Médiation après s’être vu refuser l’embarquement sur un vol à destination de l’Égypte au départ de Paris en juillet 2025. Il demandait le remboursement de ses billets aller-retour ainsi que le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen n°261/2004.

Le passager disposait d’une réservation confirmée sur un vol prévu à destination du Caire. Le vol accusait un retard d’environ vingt minutes. Le voyageur indique s’être présenté à la porte d’embarquement quelques minutes avant le départ prévu, mais l’accès à bord lui a été refusé au motif qu’il avait dépassé l’heure limite d’embarquement fixée par la compagnie.

Estimant que ce refus d’embarquement lui avait également fait perdre son vol retour, devenu inutilisable, il sollicitait le remboursement intégral des billets ainsi que l’indemnité prévue en cas de refus d’embarquement.

De son côté, la compagnie aérienne refusait toute indemnisation mais acceptait de rembourser les taxes aéroportuaires liées aux vols non consommés.

Sur le plan juridique, l’article 4 du Règlement (CE) n°261/2004 prévoit une indemnisation en cas de refus d’embarquement subi contre la volonté du passager. Toutefois, les conditions générales de transport de la compagnie précisent que cette indemnisation n’est pas due lorsque le passager ne se présente pas à temps à l’enregistrement ou à la porte d’embarquement.

En l’espèce, il ressort du dossier que l’heure limite d’embarquement mentionnée sur la carte d’embarquement était fixée avant l’heure à laquelle le passager affirme s’être présenté.

Le simple retard du vol ne dispensait donc pas le voyageur de respecter cette heure limite.

La Médiation rappelle également qu’en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie d’apporter les éléments permettant de prouver ses affirmations. Or, les pièces produites ne permettent pas d’établir que le passager se serait présenté à temps à l’embarquement.

Dans ces conditions, aucun fondement juridique ne permettait d’imposer le remboursement des billets ni le versement de l’indemnité forfaitaire. Le remboursement des seules taxes aéroportuaires sur les vols non utilisés a ainsi été considéré comme une solution suffisante au regard du litige.

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