Après l’OTC (Office des transports corse), l’Assemblée territoriale s’est prononcée aussi favorablement à son tour en fonction de la proposition de la SNCM-CMN à l’appel d’offres de la continuité territoriale pour la desserte corse.
Selon nos informations, le vote favorable a été acquis par 41 voix pour (sur 51), 8 élus nationalistes qui n’ont pas participé au scrutin et 2 abstentions de divers droite.
Sous réserve de la décision du Tribunal administratif de Bastia qui devra se prononcer le 26 avril prochain à 9h, l’affaire est entendue. Mais Corsica Ferries qui joue là son va-tout, rappelle que « Le Conseil de la Concurrence a considéré le 11 décembre 2006 que l’offre globale et indivisible de la SNCM d’août était susceptible de produire des effets anti-concurrentiels (…) de nature à créer un préjudice immédiat pour les intérêts des consommateurs et l’économie du secteur. »
Le 6 avril il récidivait en observant « que le groupement SNCM/CMN ne réduisait pas la concurrence et qu’ainsi des mesures conservatoires n’étaient pas fondées », tout en reconnaissant que « L’abus de position dominante au travers de l’abus d’exploitation était possible et que le sujet sera ultérieurement jugé au fond. »
Selon nos informations, le vote favorable a été acquis par 41 voix pour (sur 51), 8 élus nationalistes qui n’ont pas participé au scrutin et 2 abstentions de divers droite.
Sous réserve de la décision du Tribunal administratif de Bastia qui devra se prononcer le 26 avril prochain à 9h, l’affaire est entendue. Mais Corsica Ferries qui joue là son va-tout, rappelle que « Le Conseil de la Concurrence a considéré le 11 décembre 2006 que l’offre globale et indivisible de la SNCM d’août était susceptible de produire des effets anti-concurrentiels (…) de nature à créer un préjudice immédiat pour les intérêts des consommateurs et l’économie du secteur. »
Le 6 avril il récidivait en observant « que le groupement SNCM/CMN ne réduisait pas la concurrence et qu’ainsi des mesures conservatoires n’étaient pas fondées », tout en reconnaissant que « L’abus de position dominante au travers de l’abus d’exploitation était possible et que le sujet sera ultérieurement jugé au fond. »
Nouveaux rebondissements après le 26 avril ?
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Outre cette hypothèque, « la Commission de Bruxelles a également été saisie des conditions de recapitalisation et de privatisation de la SNCM ». Il reste, enfin, à voir la décision qui sera prise par le Tribunal administratif auprès duquel Corsica Ferries a déposé mercredi 11 avril 2007 un référé pré-contractuel, arguant du fait que « l’appel d’offres en cours ne respecte toujours pas les règles de concurrence ».
Selon une source proche du dossier, les suites judiciaires laissent encore à la plaignante un certain nombre de recours. En effet, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat… sauf si le contrat est signé après l’enregistrement du pourvoi.
Par ailleurs, rien n’empêche la partie qui s’estime lésée de présenter un nouveau recours selon une procédure classique contre le marché signé : recours indemnitaire ou recours à fin d’annulation du contrat, recours contre des actes détachables du contrat…
Bref, le feuilleton judiciaire pourrait connaître de nouveaux rebondissements après le 26 avril.
Selon une source proche du dossier, les suites judiciaires laissent encore à la plaignante un certain nombre de recours. En effet, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat… sauf si le contrat est signé après l’enregistrement du pourvoi.
Par ailleurs, rien n’empêche la partie qui s’estime lésée de présenter un nouveau recours selon une procédure classique contre le marché signé : recours indemnitaire ou recours à fin d’annulation du contrat, recours contre des actes détachables du contrat…
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![Bravo l’Espagne ! Entre Picasso, "movida" et Costa Brava [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/90083692-63590380.jpg?v=1753276654 "Bravo l’Espagne ! Entre Picasso, \"movida\" et Costa Brava [ABO]")
