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Guadeloupe : les émeutes et le couvre-feu peuvent-ils justifier une annulation sans frais ?

Chronique de Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats



Les agences de voyages commencent de nouveau à angoisser lorsqu'un client rentre ou appelle. En Guadeloupe, où la situation paraît depuis la métropole relativement chaotique, la haute saison touristique est sur le point de débuter. Nous avons interrogé Chloé Rezlan, pour savoir si les émeutes et le couvre-feu en Guadeloupe justifient une demande d’annulation sans frais du voyage ainsi que son remboursement intégral par le vendeur. Voici les réponses de l'avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats.


Rédigé par Chloé Rezlan le Jeudi 25 Novembre 2021

Chronique de Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats sur la situation en Guadeloupe - Crédit photo : Depositphotos @belchonock
Chronique de Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats sur la situation en Guadeloupe - Crédit photo : Depositphotos @belchonock
Depuis une bonne semaine, la Guadeloupe connait une situation sociale plus que tendue.

Alors que des routes sont barrées, empêchant la circulation dans l'île, le soir des pillages de commerces ont lieu. Pour rétablir l'ordre et limiter les déplacements le soir, la préfecture de Guadeloupe a décidé de mettre en place un couvre-feu.

La mesure, renouvelée jusqu'au 28 novembre 202, interdit tous les mouvements entre 18 heures et 5 heures du matin. Elle est expliquée par les "les mouvements sociaux et des actes de vandalisme en cours," selon le préfet.

Si les conditions ne sont pas optimales pour les clients, ces derniers peuvent-ils justifier, par les émeutes et le couvre-feu, une demande d’annulation sans frais du voyage ainsi que son remboursement intégral par le vendeur ?

Le code du tourisme dispose que tout voyageur a le droit de résoudre son contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination (article L.211-14 II. code du tourisme).

Rappelons que depuis Basse-Terre, "il est par exemple impossible de rejoindre l'aéroport par la route," nous confiait Jean-Michel Penchard, le président de Penchard Voyages.

Comment décrypter le code du tourisme pour le cas de la Guadeloupe ?

"Ici le terme contrat couvre les contrats de vente de forfaits touristiques, de services de voyage portant sur le transport ou la location de véhicule ou d’autres services de voyage que le vendeur ne produit pas lui-même.

Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont, quant à elles, des événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises," nous précise Chloé Rezlan.

Pour justifier la demande de l’annulation et du remboursement sans frais d’un voyage, le voyageur est ainsi tenu de pouvoir justifier les deux points suivants.

En premier, l’occurrence de circonstances exceptionnelles et inévitables en son lieu de destination ou à proximité de celui-ci.

Puis de démontrer des conséquences importantes sur l’exécution de son contrat de voyage ou son transport vers son lieu de vacances.

Les conséquences d'une demande ou non d'annulation pour l'agent de voyages ?

Chronique de Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocat sur la situation en Guadeloupe - Linkedin
Chronique de Chloé Rezlan, avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocat sur la situation en Guadeloupe - Linkedin
"Ainsi, si le voyage ainsi que les activités prévues au contrat, sous réserves qu’elles soient considérées comme des services de voyages, pouvaient avoir lieu malgré ces évènements, l’annulation et le remboursement total sans frais n’est en principe pas admis," nous explique l'avocate en droit du tourisme chez Alkemist Avocats.

L’annulation est toujours possible mais seulement en application de l’échéancier d’annulation du professionnel communiqué et accepté préalablement à la passation du contrat par le voyageur.

Si en revanche, l’ensemble des prestations du contrat ne sont pas réalisables, par exemple pour cause de fermeture d’infrastructure (hôtel, école de voile…) ou que le transport du voyageur est perturbé par la grève, ce dernier peut demander l’annulation et le remboursement intégral sans frais supplémentaire de son contrat de voyage.

En application de l’article L.211-14 du Code du tourisme, le vendeur est tenu de rembourser au client l’intégralité du prix que celui-ci lui a versé mais n’est tenu d’aucune indemnisation supplémentaire.

Attention, pour que cette disposition soit applicable, il faut que le voyage soit réellement menacé d’inexécution (voir les deux points à justifier, plus haut).

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Commentaires

1.Posté par Doisy le 26/11/2021 15:21 | Alerter
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Faut vraiment être inconscient et non professionnelle pour laisser les gens partir dans se conflits aussi tendu...
J'ai était contraint de décaler mon voyage prévue le 26 novembre après avoir demandé des informations au commissariat de Capesterre belle eau lieu de séjour il et impossible de circuler
De l'aéroport à la base terre et ont laisse faire c'est tout juste insupportable ?

Cordialement Bruno Doisy

2.Posté par Godefert Frédéric le 07/12/2021 14:50 | Alerter
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Il y a principalement 2 organismes qui met en relation le propriétaire et le locataire, Airbnb et Booking. Pour les locataires présents en Guadeloupe au début des émeutes, Airbnb nous a envoyé d,initiative un mail, en reprenant l'article L211-14 du code du tourisme, pour demander un remboursement si nous ne pouvions pas bénéficier de notre location.
La 2ème semaine, nous avions pris une réservation via Booking. Étant sur Grande Terre la première semaine, nous n,avons pas pu rejoindre notre 2ème location sur Basse-Terre à cause des barrages permanents, surtout celui de Boucan à Sainte-Rose. De retour , j'ai contacté Booking, il ne reconnait ni le L211-14 du code du Tourisme, ni le 1218 du code civil, il y a force majeure....événement échappant au contrôle du débiteur ...Si l,empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
J'ai eu comme réponse, que c'est au bon vouloir du propriétaire s'il veut me rembourser. Donc j'ai du payer une 2ème location sur Grande Terre et pas la possibilité de se faire rembourser via Booking,qui ne doit pas avoir de juriste dans une telle multinationale.

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