L'UE met un terme aux règles d’exemption tarifaire de IATA

"Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré : «Les conférences tarifaires de l’IATA pour le transport de passagers semblent faciliter l’interligne sur les liaisons avec les pays tiers, mais je ne dispose pas de garanties suffisantes indiquant que ces conférences continuent de procurer des avantages aux passagers sur les liaisons intracommunautaires. L'exemption accordée aux conférences tarifaires pour les liaisons avec les pays tiers sera éventuellement prolongée au-delà de 2007 si des renseignements sont fournis montrant que le système d’interligne de l’IATA est toujours profitable aux consommateurs.»

Un règlement d’exemption par catégorie définit les types d'accords qui sont compatibles avec les règles communautaires de concurrence, sous réserve du respect des exigences posées par ledit règlement. À défaut d'exemption par catégorie, c'est aux entreprises elles-mêmes qu'il revient d'apprécier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec les règles de concurrence. Depuis 1993, la Commission a accordé une exemption par catégorie des règles de concurrence en faveur des conférences tarifaires et des conférences pour l’organisation des créneaux et des horaires placées sous les auspices de l’Association internationale du transport aérien (IATA), qui représente quelque 260 compagnies aériennes dans le monde.

Il y a interligne lorsqu'un passager utilise le même billet pour voyager avec deux ou plusieurs transporteurs. Ce système permet aux consommateurs de combiner les services de différentes compagnies aériennes et de voyager sans encombre en recourant à plusieurs transporteurs : à l’aéroport de transit, ils ne doivent pas reprendre leurs bagages et les faire à nouveau enregistrer, ceux-ci les suivant automatiquement jusqu’à leur destination finale. Le système d’interligne de l’IATA est l’un des quatre systèmes d’interligne existants; les autres consistent en des alliances aériennes mondiales, des accords de partage des codes et des accords d’interligne bilatéraux. Le système d’interligne de l’IATA repose sur des tarifs convenus par l’ensemble des compagnies aériennes dans le cadre des conférences tarifaires de l’IATA.

Le nouveau règlement d'exemption par catégorie a été adopté après d'intenses consultations auprès des secteurs concernés, des organisations de consommateurs et des autorités nationales. Ces consultations ont montré que l’interligne conférait des avantages aux consommateurs, mais que l’importance du système d’interligne de l'IATA par rapport à l’interligne en général au niveau de l'UE était relativement limitée et que d'autres formes d'interligne étaient possibles. En conséquence, il n’est pas suffisamment certain que, dans le cas des liaisons intracommunautaires, les avantages procurés aux consommateurs continueront de compenser les risques de restriction de concurrence liés à des accords de prix conclus dans le cadre des conférences de l'IATA.

Le maintien de l'exemption par catégorie n'est donc pas justifié. Les consultations ont toutefois montré que, dans le cas des liaisons entre l'UE et les pays tiers, l'interligne était plus important de même que les avantages potentiels conférés aux consommateurs par le système d'interligne de l'IATA.

Les autorités américaines et australiennes sont en train de réexaminer les exemptions en faveur des conférences tarifaires de l' IATA accordées dans le cadre de leurs règles de concurrence respectives et leurs premières décisions sont attendues pour juin 2007. Il y a donc lieu pour la Commission de revoir la situation dans le même délai. Dans le cas des liaisons entre l'UE et d'autres pays tiers, il convient de prévoir une période de transition de 12 mois (jusqu'à octobre 2007) pour les conférences tarifaires applicables au transport de passagers.

L’IATA et les compagnies aériennes qui en sont membres poursuivent activement leurs travaux et semblent s'orienter vers un autre système qui remplacerait les conférences tarifaires. La Commission est favorable à cette initiative sous réserve qu'elle contribue à préserver les avantages procurés aux consommateurs par le système d’interligne de l'IATA tout en répondant aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence.

Organisation des créneaux et des horaires

Le nouveau règlement couvre également les conférences de l'IATA relatives à l’organisation des créneaux et des horaires. Les consultations ont révélé que, sous leur forme actuelle, celles-ci étaient clairement compatibles avec les règles de concurrence. La sécurité juridique procurée par une exemption par catégorie n’étant donc plus nécessaire, la Commission n’envisage pas de prolonger l'exemption par catégorie en faveur de l’organisation des créneaux et des horaires au-delà du 31 décembre 2006.

Pour plus d'informations sur le réexamen du règlement d'exemption par catégorie, voir MEMO/06/359. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie sera publié au Journal officiel de l'UE, L272 du 3 octobre 2006, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do

Il pourra également être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/others/air_transport.html;