Selon un communiqué, pour les 2 responsables de ce syndicat de l’hôtellerie-restauration qui représente 80 000 entreprises adhérentes, cet avis va dans le sens des revendications de l’hôtellerie française et dénonce enfin un « déséquilibre massif » dans les relations contractuelles entre les hôteliers et des entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière (OTAs).
La CEPC, présidée par M. le député Razzy HAMMADI, également rapporteur du projet de loi sur la consommation actuellement en débat, considère qu’encourent la nullité les clauses suivantes
• les clauses de parité (tarif, condition et disponibilité), prévoyant un alignement automatique de différentes conditions consenties à des concurrents, qui sont contraires à l’article L. 442-6-II- d du code de commerce;
• les autres obligations contractuelles figurant dans des contrats-types liant les plateformes en ligne et les hôteliers ayant notamment trait au droit de propriété intellectuelle (usage de la marque de l’hôtel), à l’interdiction de prospection commerciale, qui limitent la liberté de l’hôtelier et créent par effet d’accumulation les conditions d’un déséquilibre significatif au sens du code du commerce (Art. L. 442-6 –I-2°).
Pour l’UMIH, cet avis prouve qu’il est urgent de rééquilibrer les relations commerciales et restaurer les conditions d’une concurrence libre et non faussée pour une relation tripartite – OTAs, hôtels, clients- enfin équitable. L’hôtelier doit retrouver la liberté de piloter ses canaux de distribution.
Si la CEPC n’a pas à se prononcer sur le montant des commissions perçues par les OTAs ni sur leur absence de fiscalité, l’UMIH se félicite des annonces du député Razzy HAMMADI lors de la conférence de presse sur ces deux sujets.
Il a notamment indiqué sa volonté de clarifier la question de la fiscalité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. L’UMIH estime à 1,5 milliard d’euros le montant des commissions qui échappent à toute fiscalité directe en France !
La CEPC, présidée par M. le député Razzy HAMMADI, également rapporteur du projet de loi sur la consommation actuellement en débat, considère qu’encourent la nullité les clauses suivantes
• les clauses de parité (tarif, condition et disponibilité), prévoyant un alignement automatique de différentes conditions consenties à des concurrents, qui sont contraires à l’article L. 442-6-II- d du code de commerce;
• les autres obligations contractuelles figurant dans des contrats-types liant les plateformes en ligne et les hôteliers ayant notamment trait au droit de propriété intellectuelle (usage de la marque de l’hôtel), à l’interdiction de prospection commerciale, qui limitent la liberté de l’hôtelier et créent par effet d’accumulation les conditions d’un déséquilibre significatif au sens du code du commerce (Art. L. 442-6 –I-2°).
Pour l’UMIH, cet avis prouve qu’il est urgent de rééquilibrer les relations commerciales et restaurer les conditions d’une concurrence libre et non faussée pour une relation tripartite – OTAs, hôtels, clients- enfin équitable. L’hôtelier doit retrouver la liberté de piloter ses canaux de distribution.
Si la CEPC n’a pas à se prononcer sur le montant des commissions perçues par les OTAs ni sur leur absence de fiscalité, l’UMIH se félicite des annonces du député Razzy HAMMADI lors de la conférence de presse sur ces deux sujets.
Il a notamment indiqué sa volonté de clarifier la question de la fiscalité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. L’UMIH estime à 1,5 milliard d’euros le montant des commissions qui échappent à toute fiscalité directe en France !
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