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Restrictions liquides dans les avions : quid de la responsabilité de l’AGV ?

un règlement au flou artistique prononcé


Me David Sprecher, Avocat spécialisé en Droit du Tourisme et des Transports Aériens et Responsable du module Droit Mastère Management Tourisme à l'ESC Toulouse, pointe du doigt les incohérences du dernier Règlement Européen qui restreint les liquides embarqués à bord et se demande s'il n'en résultera pas une nouvelle responsabilité pour les agents de voyage.


Rédigé par Davis Sprecher - redaction@tourmag.com le Dimanche 29 Octobre 2006

Les choses risquent de se compliquer au moment du contrôle avec les nouvelles consignes... à géométrie variable ?
Les choses risquent de se compliquer au moment du contrôle avec les nouvelles consignes... à géométrie variable ?
Suite à la publication le 17 octobre dernier du Règlement Européen 1546/2006, diverses instances dont la DGAC française ont publié une liste des types de liquides et de leurs contenants admis ou bon à bord des avions en partance d'un aéroport européen.

Force est de constater, et notamment à la lecture des très nombreuses réactions de lecteurs à l'article de Vincent de Monicault, que la mise en application dudit Règlement est pour le moins assez peu claire.

Alors que le Règlement lui-même comprend une annexe qui détaille ce qui est permis ou non d'emmener avec soi, cette dernière, de manière fort peu compréhensible, a été délibérément interdite à la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.

La publication de telles consignes présenterait-elle un quelconque danger vis-à-vis de mouvements terroristes ?
La résultante de ce manque de clarté laisse donc sans réponse un certain nombre de points importants et ceci est d'autant plus accentué que de manière générale les contenants sont confisqués par des agents de sécurité pour qui il est aussi difficile de comprendre ces nouveaux paramètres.

Une nouvelle responsabilité pour l'agent de voyages ?

Comme chacun le sait, il est de la responsabilité de l'agent de voyages de communiquer à ses clients les données essentielles à la réalisation du voyage. Quelles seront les exigences que le client sera en droit d'attendre de son agent au vu de ces nouvelles dispositions ? Va-t-on assister à la mutation de la profession d'agent de voyages en agent de renseignements de sécurité ?

Et surtout, en cas de confiscation d'un contenant de liquide type parfum de 150ml, qui sera responsable ? Le client aura-t-il le loisir d'actionner l'article 23 de la Loi de 1992 ? C'est un risque qui existe et il est à regretter que la Commission n'ait pas jugé utile de s'en occuper et en particulier au vu de la volonté d'harmonisation des régimes suite au texte de la Directive Bolkenstein.

Médicaments : quid de ceux ne nécessitant pas de prescription médicale ?

Alors que les médicaments liquides sont autorisés en cabine, ceux-ci doivent être accompagnés d'une ordonnance de médecin.
Quid des médicaments ne nécessitant pas de prescription médicale tels les sirops contre la toux etc… ?
Quid également de la langue qui devra être utilisée pour la rédaction des prescriptions ?
Là encore rien n'est explicitement dit.

Boissons achetées en aéroport ou prises dans les salons VIP

Les passagers haute contribution qui fréquentent les salons VIP prennent parfois une petite bouteille d'eau qui leur est offerte dans le salon avec eux. Ces bouteilles ne sont pas placées dans des sacs plastique et peuvent être confisquées.
Quel danger présentent-elles ?

Vols à risque : bien vérifier les mesures spécifiques des Cies

Certaines compagnies vers les destinations dites "à risque" exigent de leurs passagers de ne pas recevoir de colis de tiers entre le check-in et l'embarquement.
C'est donc en toute logique que les magasins duty free d'aéroport qui ont commencé à remettre les sacs d'achats aux passagers en porte d'embarquement, sont donc interdits à de tels passagers pour l'instant.

Il convient donc de bien vérifier quelles mesures spécifiques pourraient être en vigueur auprès de telle ou telle compagnie en sus des dispositions européennes.

En conclusion, ces dispositions sont les bienvenues dans une lute sans merci qu'il convient de livrer aux terroristes mais il est à regretter qu'une concertation n'ait pas été conduite avec TOUS les acteurs du secteur de manière à ce que la mise en application se fasse de manière harmonieuse.
Peut-être cela sera-t-il fait ?

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Commentaires

1.Posté par BUKHARI Françoise le 30/10/2006 09:39 | Alerter
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Et que se passe-t-il si un "terroriste" met des flacons dans sa valise et programme de les faire sauter à partir de son téléphone portable ??? La commission européenne y a-t-elle pensé ???

2.Posté par Devos le 30/10/2006 12:38 | Alerter
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Ben, ça pour un article creux, c'est un article creux... La titre est attirant mais ya rien derrière. En gros, c'est voyez avec vs compagnies aériennes, moi super prof, j'en sais rien et je brase de l'air !

PS : vous auriez au moins pu mettre un lien vers le texte de loi cité...

3.Posté par DHAOUADI Mohamed le 30/10/2006 12:48 | Alerter
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Je suis absolument contre toute présomption de limitre de responsabilité impliquant directement ou indirectement un Agent de Voyages.Ceci pour plusieurs raisons:
1- Juridique: l'Agent de Voyages est un Mandataire qui agit pour le compte de la Compagnie aérienne qui l'a nommé.Ses obligations sont claires: délivrer un Contrat en bonne et due forme (Billet de passages).Il est tenu aussi d'informer le passager sur les conditions générales de transport du "Transporteur" désigné sur le Contrat.
Or, certaines cies aériennes ne disposent meme pas d'un affichage sur leur site; ou, si elles elles remplissent cette condition, le texte qu'ils affichent n'a aucune assise légale, du fait qu'il n'a pas été homologué auprès des aautorités de tutelle, ou officialisé auprès des instances aéronautiques concernées.
2 - Sur le plan pratique, de quel moyen dispose l'Agent de Voyages pour vérifier ce que peut, ou veut transporter un passager, qui n'a pas respecté les "Conditions Générales de Transport" (General Conditions Of Carriage) ??
De là à extrapoler abusivement pour integrer l'intermédiaire de la réalisation du "Contrat" dans un cycle infernal de responsabilité hautement dangereuse, il n'y aurait qu'un pasà franchir pour lui faire endosser la responsabilité "pénale" de n'avoir pas identifié à la vente (au comptoir), un passager douteux...C'est de l'hérésie ! Mohamed DHAOUADI - Consultant International - T. Aérien & Aéropolitique

4.Posté par David Sprecher le 30/10/2006 14:25 | Alerter
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Je réponds aux divers commentaires à l'article.

Le propos de cet article était uniquement de mettre en avant la problématique de la légifération de textes sans concertation avec les professionnels du secteur.

A l'agent de voyages, fonction du système juridique dont il dépend en Europe d'adopter un train de mesures de manière à se protéger contre tout litige qui pourrait découler de la mise en application d'un tel texte.

Quant au degré de responsabilité de l'agent, celui-ci varie de pays à pays et notamment fonction de la jurisprudence en ce domaine

5.Posté par laurence le 30/10/2006 16:37 | Alerter
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quant à moi, je le trouve très pertinent, car les "procéduriers", s'ils ne se sont pas encore présentés chez vous, ne tarderont pas. Il semblerait que vous n'ayez pas encore été amenés à répondre à ces questions, ce qui est notre cas et nous n'avons pas toujours eu la bonne réponse...alors, sommes nous pour celà passible devant la loi ?

6.Posté par DHAOUADI Mohamed le 30/10/2006 20:13 | Alerter
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Cher Mr SPRECHER,
Entendons-nous bien, nous parlons du Statut de l'Agent de Voyages: permette-moi d'etre catégorique ssauf s'il prouve ur ce point: l'Agent de Voyages ne supporete aucune responsabilité qund il s'agit d'actes commis par le passager! J'aurais souhaité que ECTAA ou FTAV prennent position sur cette question.Une Consultons les "Condtions Générales de Transport" et les "Avis" relatifs à la Limite de Responsabilité qui sont une émanation des Conventions et Traités Internationaux (Varsovie 1929 - /Montreal 1999):
Sauf s'il est prouvé aque le passager n'a pas été informé par l'Agent de Voyages sur les restrictions imposées par le transporteur (Produits dangereux, Formalités de Police...etc...), la responsabilité incombe au passager lui meme, ou le Transporteur, selon le cas et la spécificité de la violation ou dommages causés.
Dans le cas contraire un Agent de Voyages serait "responsable" d'un passager perturbateur (Disturbing Passenger)qui aurait bu UN verre de trop à bord ??
Un mandataire n'est pas personnellement engagé (sauf DUCRIRE), et doit etre déchargé par le Mandant,de toutes les obligations.
Ce statut est valable pour toutes les Agences de Voyages Accréditées par l'Association du Transport Aérien International (IATA), quel que soit le pays.

7.Posté par CHRISTOPHE DUMEZ le 31/10/2006 10:47 | Alerter
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L'article de Maitre SPRECHER doit nous interpeller et nous faire réfléchir sur le degré de responsabilité engagé par les agences de voyage.
Elles sont de plus en plus nombreuses et contraignantes. La loi de 92, nous impose des obligations, même si nous ne sommes que les mandataires des compagnies, et noous ne pouvons pas nous défiler. La loi de 92 nousdonne comme obligation de fournir à nos clients l'information nécessaire au bon déroulement de leur voyage. Qu'arrivera-t-il si, au passage du contrôle, un de nos clients se voit confisqué son bagage cabine ???
Vers qui celui ci va-t-il se retourner ? Sans sans aucun doute vers son agence de voyage. Nous sommes effectivement les mandataires des compagnies, mais nous avons des obligations. Il faut se parer et se donner des moyens par l'information remise à nos clients de pouvoir nous défendre contre des procédures que ces derniers peuvent mettre en place. Il est un proverbe qui dit qu'un homme informé en vaut deux............Merci Maitre SPRECHER d'être l'avocat du CEDIV, vous nous fournissez toujours la bonne information et surtout au bon moment.

8.Posté par maitre sophie le 17/11/2006 13:40 | Alerter
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je ne comprends pas cette nouvelle loi , si on veut freiner le transport aerien , on ne s y prendrait pas autrement ... les explosifs peuvent revetir d autres formes que liquides et par consequent on se demande si un jour on ne va pas nous imposer des uniformes estampilles anti terroriste ! en tous cas interdire une petite bouteille d eau ( si il y a du retard ou une panne de clim au sol avec 35 degres sur le tarmac ..)c est vraiment exagéré et une atteinte à la liberté (de boire de l'eau ...) . question : comment vont faire les passagers qui doivent prendre des medicaments à heure fixe ? au fait les soi disants terroristes anglais ont ils ete condamnes ? si oui , sur quelles preuves ????


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