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Covid-19 : doit-on rembourser les voyageurs qui ont peur de partir à cause de la pandémie ou qui n’auront pas les résultats de leur test PCR à temps ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q20-49 - Covid-19)



Retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, Covid, etc.


Rédigé par Me E. Llop le Mercredi 7 Octobre 2020

La peur d’être contaminé n’est pas considérée comme une CEI - DR : DepositPhotos, IgorVetushko
La peur d’être contaminé n’est pas considérée comme une CEI - DR : DepositPhotos, IgorVetushko
Doit-on rembourser les voyageurs qui ont peur de partir à cause de la pandémie ou qui n’auront pas leurs résultats de tests PCR à temps ?

Depuis la fin de l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, le droit commun du Code du Tourisme s’applique à nouveau.

Autrement dit, pour annuler sans frais leur contrat, les voyageurs doivent satisfaire aux exigences de l’article L.211-14-II : circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI) survenant à destination ou à proximité immédiate et ayant un impact important sur l’exécution du contrat ou sur le transport.

Or, la peur d’être contaminé n’est pas considérée comme une CEI.

Par ailleurs, les tests imposés par les pays de destination sont à mettre au rang des formalités sanitaires : l’agence doit renseigner son client dès qu’elle a connaissance de la mise en place de la formalité mais n’est pas responsable des décisions des pays de destination, des conditions de réalisation de la formalité, ni des délais imposés par les structures de tests.

Dans ces deux cas notamment, sauf arrangement avec tous les opérateurs de la chaine, l’annulation par le client sera soumise aux frais contractuels.

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr


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Commentaires

1.Posté par Duvauchel le 08/10/2020 15:05
Je crois qu'il est important de préciser qu'avec les conditions actuelles, il est mieux de pouvoir rembourser le client même au dernier moment!!
Si vous voulez sauver la profession d'agent de voyage, il faut être flexible avec les clients. Si les TO continent à ne pas rembourser les avoirs en cas d'annulation (surtout que ces TO n'ont rien avancé à leur réceptifs), d'appliquer les même conditions d'annulation pendant le COVID, c'est la fin des agences de voyage.

2.Posté par Arsène le 09/10/2020 08:29
nous serons sans aucun doute une année en inactivité au minimum...
toutefois la mauvaise prise en charge de nos charges quotidienne par l'état nous entraine à un endettement et une impossibilité de rembourser tous les avoirs
c'est pas déjà la fin des agences de voyages?

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