Droits des passagers : une journée décisive pour éviter un rabotage en règle ! [ABO]

Dans le tourisme, tout le monde connaît la puissance de IATA et de ses lobbyistes.

La réforme des droits des passagers, relancée par la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne, repose sur un projet de 2013 qui prévoit notamment d’augmenter les seuils d’indemnisation en cas de retard.

"Cet texte était depuis de nombreuses années au point mort, plus personne n'en parlait.

La présidence polonaise vient de réactiver les dossiers et de soumettre une proposition de position commune au Conseil sur le dossier. Si elle le fait, cela signifie qu'il y a eu des discussions entre les Etats membres," nous recontextualisait Eric Drésin, le secrétaire général de l'ECTAA.

Et trois mois après la réouverture de ce vieux dossier, que nous vous révélions en exclusivité, nous connaissons les grandes lignes de la proposition finale sur laquelle les ministres des Transports devront se prononcer.

Après des semaines de négociations parfois tendues, l’Europe semble s’orienter vers une posture jusque-là inédite : celle d’un affaiblissement des droits des consommateurs.

C'est du moins ce que laisse transparaitre le document que nous avons pu consulter.

Les moutures de la réforme ont été revues à de nombreuses reprises.

Le 28 mai dernier, une proposition d'accord politique devait être validée par les ambassadeurs de chaque pays venant exprimer les positions de leur gouvernement (Coreper).

Finalement, ces représentants ont ajourné la réunion, fixant un nouveau rendez-vous au 4 juin, la veille de la réunion ministérielle. Un report perçu comme "le signe des tensions qui traversent les débats", selon notre consœur du magazine européen Contexte.

Un compromis a été trouvé le 2 juin et devait être examiné ce mercredi 4 juin 2025. Nous avons pu en consulter le contenu.

Le texte confirme un rabotage en règle des droits des passagers.

La proposition prévoit de repousser les seuils d’indemnisation pour retard à l’arrivée :

• de 2 à 3 heures pour les vols nationaux ;

• de 3 à 4 heures pour les vols européens (moins de 3 500 km) ;

de 4 à 6 heures pour les vols long-courriers (plus de 3 500 km).

La présidence polonaise justifie cette réduction des droits par le fait qu’un délai trop court risquait d'entraîner une hausse des annulations, "les transporteurs préférant annuler des vols afin de repositionner leurs avions et limiter les effets de propagation des retards."

Cela nuirait donc aux passagers, à la fluidité du réseau et représenterait une charge financière pouvant entrainer un risque de réduction du nombre de liaisons exploitées ou de la connectivité.

Pendant ce temps, la SNCF indemnise à partir de… 30 minutes de retard.

Les montants d'indemnisation seront aussi revus à la baisse, alors même que Flightright aurait aimé que l'Europe compense la perte de valeur réelle de ces sommes à hauteur de 40 % depuis 2004, en raison de l'inflation accumulée.

L’entreprise estime que le coût moyen réel pour les compagnies ne s’élève qu’à 0,50 € par billet émis.

Ces arguments n'ont pas été entendus.

Les récentes prises de parole des dirigeants du transport aérien, Benjamin Smith en tête, ont pesé dans les débats.

Le PDG d’Air France-KLM alertait, encore en début de semaine, les autorités françaises et européennes sur les risques qui pèsent sur ses compagnies. Il plaidait pour une concurrence équitable face aux contraintes fiscales et environnementales.

Et pour faire passer les différentes taxes et obligations, notamment sur l'usage des carburants durables, la proposition de révision prévoit un autre cadeau aux acteurs de l'aérien européen.

Les montants d’indemnisation, s’ils sont adoptés, passeraient :

• de 400 € à 300 € pour les vols européens ;

• de 600 € à 500 € pour les vols long-courriers.

Seules les lignes nationales sont épargnées par ce rabotage, puisque l'indemnité n'a pas évolué dans le texte, elle serait toujours de 250 euros.

La France a joué un double jeu, Elle a été pendant un temps favorable aux compagnies aériennes, sauf que la pression mise par les associations de consommateurs aurait fait évoluer la position du ministre.

Selon un observateur proche du dossier, son homologue allemand aurait proposé le maintien des seuils actuels, mais une réduction des montants d’indemnisation. Une volte-face inattendue, de la part d’un pays traditionnellement favorable au secteur aérien.

Ce jeudi 5 juin 2025 sera donc décisif pour cette réforme. Les ministres des Transports des 27 pays membres devront se prononcer sur ce texte. Pour l'heure, le vote demeure incertain.

"La voix de la France sera déterminante pour faire basculer le sort du texte.

Si le ministre ne soutient pas cette réforme, elle tombera. Dans le cas contraire, il devra assumer son alignement avec les intérêts des compagnies plutôt que ceux des voyageurs. Les circonstances exceptionnelles devraient aussi être édulcorées.

De plus, le Parlement européen devrait produire un rapport d'évaluation 3 ans après la mise en application de cette version," partage un lobbyiste.

Et d'après nos informations en provenance du cabinet de Philippe Tabarot, le ministre apportera son soutien à cette proposition.

Il note que le texte a dû affronter d'âpres et longues négociations, le projet actuel semble pouvoir recueillir une majorité qualifiée représentant un "compromis équilibré."

Le cabinet rappelle que l'enjeu est de clarifier 15 ans de jurisprudence qui se sont accumulés et qui sont sources d’instabilité pour les droits des passagers. La proposition donnera lieu à une "trentaine de nouveaux droits pour les passagers qui ne seront désormais plus soumis à la jurisprudence, mais inscrit dans le règlement."

Les circonstances exceptionnelles seront, selon le texte soumis au vote, celles qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à son contrôle effectif.

Une liste non exhaustive de ces cas devra être publiée et révisée tous les trois ans par la Commission européenne.

Le texte, une fois voté, sera soumis au trilogue, une phase de négociation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

"Il faut savoir que la présidence polonaise a essayé de passer en force, en le faisant passer en 1er lecture, pour éviter cette phase d'échange, donc accélérer le processus législatif.

Une manœuvre qui n'a pas été appréciée par les Parlementaires," affirme notre interlocuteur.

Il faudrait rester vigilant jusqu'au bout.