Europe : les ministres d'accord sur un rabotage des droits des passagers [ABO]

Comme annoncé ce jeudi 5 juin au matin, l’ensemble des ministres des Transports de l’Union européenne était réuni à Bruxelles.

Ils étaient appelés à se prononcer sur le projet de réforme des droits des passagers aériens.

Ce dossier, ouvert en 2013 puis relégué aux oubliettes, notamment à cause de la crise sanitaire, a été remis à l’ordre du jour en fin d’année dernière par la présidence polonaise de l’Union. Varsovie défend depuis une ligne clairement favorable aux compagnies aériennes.

Après des semaines de tractations, les ambassadeurs n’ont pas réussi à trouver un accord politique, renvoyant ainsi la responsabilité finale aux ministres.

Le texte présenté aux négociations ministérielles prévoit une réduction significative des droits des passagers aériens.

"La révision de ce règlement est essentielle. Nous l’attendons depuis longtemps. Nous devons remercier la présidence polonaise pour son travail acharné. Il est temps d’avancer.

Si nous n’aboutissons pas à un accord aujourd’hui, alors les règles resteront un puzzle de jurisprudences dans lequel personne ne se retrouve. L’absence d’accord serait préjudiciable à tous," a introduit Thomas Danielsen, le ministre des Transports danois.

Lors du Conseil de l’UE, chaque ministre et représentant des institutions européennes a pris la parole pour défendre sa position, avant le vote final.

Plusieurs représentants gouvernementaux ont exprimé leur soutien à la proposition, tandis que d’autres ont donné leur accord avec quelques réserves, à commencer par le représentant de la Commission européenne.

Ce dernier a salué les efforts réalisés pour renforcer les droits des passagers. Il a également approuvé le texte, qu’il considère comme "un compromis équilibré".

Il a toutefois souligné des limites, notamment sur l'exécution "qui est regrettable, cela compromet la viabilité des règles proposées.

Supprimer la possibilité de disposer d’une liste des circonstances extraordinaires, ou remplacer les plafonds de responsabilité par une procédure accélérée, réduira la clarté et la souplesse juridiques du cadre."

La Suède s’est déclarée favorable au maintien du seuil d’indemnisation à trois heures. Son ministre a néanmoins précisé qu’il restait disposé à accepter un passage à quatre heures pour les vols intra-européens, dans un esprit de compromis.

Plusieurs pays ont exprimé leur appui au nouveau cadre, à l’image de la France.

Côté français, Philippe Tabarot a insisté sur la complexité croissante des jurisprudences et la nécessité urgente de clarifier les règles.

"Nous devons faire en sorte que les voyageurs soient mieux informés sur leurs droits pour pouvoir mieux les faire valoir, c'est pourquoi je tiens à remercier la présidence polonaise sur le compromis proposé.

Il aurait pu être plus ambitieux sur certains points, comme les seuils d'indemnisation défendus par la France. Il a le mérite de proposer 31 nouveaux droits et d'avancer après plusieurs années d'impasse," a commenté le ministre français.

Il a également salué les avancées en matière d’information précontractuelle et la prise en charge renforcée en cas de retard à l’aéroport. Les transporteurs seront désormais tenus de verser l’indemnité sous 14 jours, ce qu’il qualifie de "grande avancée".

"Nous apportons très clairement un soutien plein et entier à l’adoption d’un accord politique. Nous préférons des mesures applicables et effectives à des solutions utopiques, voire contre-productives.

Il vaut mieux un progrès même imparfait que rien du tout," a poursuivi le membre du gouvernement de François Bayrou.

La position française a été loin de faire l’unanimité.

De nombreux ministres ont exprimé leur opposition au texte. Certains souhaitent revenir au seuil de cinq heures, évoqué initialement dans la réforme. D’autres dénoncent un affaiblissement des droits des passagers.

L’Autriche a annoncé son abstention, estimant que le nouveau texte ne place pas suffisamment le consommateur au cœur du dispositif. L’Allemagne, de son côté, rejette fermement la proposition.

"Nous avons besoin d'un cadre approprié, nous ne pouvons pas accepter le projet actuel, le seuil des 3 heures a fait ses preuves, celui de 4 heures n'est pas acceptable.

Conserver ce seuil de 3h est la condition sine qua non à notre approbation.

Nous proposons de garder le seuil de 3h et un paiement forfaitaire de 300 euros quelle que soit la distance, cela permettra de ne pas surcharger nos compagnies aériennes qui sont en concurrence avec d'autres acteurs extra-européens," a expliqué Patrick Schnieder.

Outre l’Allemagne, la Hongrie, l’Estonie et les Pays-Bas se sont également opposés au projet.

Après ces multiples prises de paroles en défaveur, Dariusz Klimczak, le ministre des Infrastructures de Donald Tusk (Premier Ministre polonais) a affirmé qu'un accord était proche, mais qu'au vu des difficultés partielles, les équipes "seront contactées bilatéralement et un point sera fait plus tard dans la journée," avant un vote.

Les derniers échanges s'évertueront à convaincre ceux qui pourraient faire basculer le vote en faveur de la proposition.

Après plusieurs heures de négociations intenses, les ministres des Transports et leurs équipes ont finalement fait leur retour dans l’hémicycle.

"Il semblerait qu’avec ces amendements, le texte puisse devenir acceptable.

Je vous propose de supprimer le seuil de trois heures pour les voyages effectués le même jour, une mesure qui, de toute façon, n’a pas été soutenue pendant le débat.

Nous avons écouté attentivement vos propositions. Vous avez demandé une approche plus large. C’est pourquoi le compromis inclut une obligation pour les transporteurs de préremplir automatiquement les formulaires de réclamation, afin de faciliter l’obtention des compensations par les passagers.

En cas d’annulation, nous avons aussi intégré la possibilité de développer une automatisation accrue du traitement des demandes d’indemnisation.

Le moment est venu de franchir un cap historique. J’espère que chacun en a bien conscience," a expliqué Dariusz Klimczak.

S’en sont suivies plusieurs prises de parole, dont certaines pour protester contre cette orientation jugée trop favorable aux transporteurs.

Malgré les divergences, un accord politique a bel et bien été conclu.

"C’est un grand succès, une avancée importante dans le processus de modernisation de cette législation. Ce texte ne donnera peut-être pas entière satisfaction à chacun, mais il apporte davantage de clarté et de droits pour les passagers.

Cet accord politique va désormais nous permettre d’ouvrir les négociations avec le Parlement européen," s'est félicité le président polonais du conseil de l'UE.

Dorénavant, l'avenir de la refonte sera débattu dans un trilogue, avec comme arbitre la Commission européenne, elle-même favorable au compromis.

Cette réunion entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission a pour objectif de trouver un accord provisoire sur un texte législatif qui pourra être acceptable par tous.

Pour rappel, dans ce dossier, le Conseil a froissé le Parlement en tentant de faire adopter le texte via une procédure accélérée.

Une nouvelle bataille institutionnelle s’annonce donc, même s’il est probable que l’esprit même de la proposition reste inchangé.

Philippe Tabarot s'est montré satisfait de l'accord.

"Parmi les avancées concrètes pour les voyageurs, je note le réacheminement et l’assistance systématiques en cas de retard ou d’annulation, des droits renforcés pour les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite et un mécanisme automatique d’indemnisation en cas d’annulation de vol.

De plus, l'inscription au niveau du règlement de critères d'indemnisation clairs en cas de retard pour forcer enfin toutes les compagnies à les respecter.

Ce texte aurait pu être plus ambitieux, mais il est une étape importante pour continuer à améliorer la qualité du service offert aux usagers du transport aérien," a expliqué le ministre français.

Le premier à dégainer un communiqué de presse n'a été autre que Flight Right.

"Ce n’est pas une réforme, c’est un démantèlement ciblé et massif des droits des passagers.

Si cette version révisée devait entrer en vigueur, jusqu’à 60% des cas d’indemnisation actuels disparaîtraient purement et simplement.

S’ajouteraient à cela des restrictions supplémentaires, comme l’extension de la notion de circonstances extraordinaires et une limitation à 6 mois pour faire valoir ses droits.

Le règlement sur les droits des passagers est aujourd’hui en soins intensifs. Si le Parlement ne l’arrête pas, il n’en restera bientôt plus rien," a commenté Jan-Frederik Arnold, le PDG de Flightright.