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Interdiction d’activité des cafés, bars, restaurants : le Conseil d’Etat rejette le recours en référé de l’UMIH

Qui visait à suspendre l’article 40 du décret du 29 octobre 2020



Le juge des référés au Conseil d’Etat a rejeté la demande de l'UMIH de réouverture immédiate des restaurants et débits de boissons aux motifs que la situation sanitaire à la date du 6 novembre 2020 recensait 1 661 853 cas confirmés positifs au virus en France et que le mode de transmission se fait principalement par gouttelettes respiratoires, par contact et par voie aéroportée et qu’une distance d’un mètre ne suffit pas à elle seule à limiter la contagion en espace clos.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 9 Décembre 2020

L’UMIH appelle à un grand rassemblement de la profession lundi 14 décembre à 13h, à Paris Esplanade des Invalides - DR : Depositphotos, PBphotos
L’UMIH appelle à un grand rassemblement de la profession lundi 14 décembre à 13h, à Paris Esplanade des Invalides - DR : Depositphotos, PBphotos
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de la mesure d’interdiction d’activité des restaurants traditionnels, cafés et bars (article 40 du décret du 29 octobre 2020), déposée conjointement avec UMIH Nouvelle Aquitaine et UMIH Gironde.

Les motifs ? "La situation sanitaire à la date du 6 novembre 2020 recensait 1 661 853 cas confirmés positifs au virus en France" et "le mode de transmission se fait principalement par gouttelettes respiratoires, par contact et par voie aéroportée" et "une distance d’un mètre ne suffit pas à elle seule à limiter la contagion en espace clos", indique l'UMIH dans un communiqué.

De son côté, l'avocat de l'UMIH, Maître Olivier Chambord, avait plaidé "qu’aucune donnée française ne permet de démontrer un risque sanitaire spécifique dans nos restaurants et débits de boissons ni que les cas de contamination ont été plus nombreux que dans d’autres lieux clos.

Notre avocat avait en particulier critiqué l’étude américaine sur laquelle s’appuie l’Etat pour justifier de leur fermeture administrative. Cette étude américaine ne peut se prévaloir de "circonstances de lieux et de temps" comparables à la situation française comme l’exige pourtant expressément l’article L 3131-15 du code de la santé publique fondant l’interdiction d’activité prise par le premier ministre. Les données de cette étude ont, ainsi, été ainsi utilisées de manière partiale et tronquée
", explique l'UMIH.

Un rassemblement de la profession prévu lundi 14 décembre à Paris

"C’est une injustice de plus vécue par notre secteur à la lecture du délibéré.

Le juge des référés avait demandé à l’Etat à fournir des études françaises sur la contamination en France du Covid-19, de telles données n’ont pas été produites et pourtant, le juge des référés a été convaincu de la nécessité du maintien de notre fermeture, contrairement à nos collègues suisses qui ont obtenu gain de cause dans une démarche similaire !
", déplore Roland Héguy, président confédéral de l’UMIH qui appelle à un grand rassemblement de la profession lundi 14 décembre à 13h, à Paris Esplanade des Invalides.

L’UMIH ne peut faire pas appel de cette décision, mais le syndicat mène une deuxième action, sur le fond, pour laquelle une audience est attendue d’ici environ 12 mois.

"En cas de succès, les adhérents de l’UMIH pourront intenter des actions individuelles pour espérer des réparations indemnitaires pour préjudices causés par l’illégalité fautive du gouvernement en cas d’annulation du décret du 29 octobre 2020".

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Tags : UMIH
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