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L’hôtellerie-restauration refuse de supporter le coût du licenciement des salariés sans pass sanitaire

Un texte "inacceptable" pour 4 organisations professionnelles représentatives


Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit d’imposer aux professionnels qu’ils s’assurent que leurs salariés sont en possession d’un pass sanitaire valide. A défaut de présenter un tel justificatif, le texte stipule que ces salariés ne sont pas autorisés à travailler et qu’ils peuvent, si la situation se prolonge plus de 2 mois, faire l’objet d’un licenciement pour un motif que le texte qualifie de « spécifique ».


Rédigé par le Mercredi 21 Juillet 2021

Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire est jugé "inacceptable" pour les 4 organisations professionnelles représentatives du secteur des hôtels, cafés, restaurants, dénonce-t-elle dans un communiqué.

Les représentants de la profession tiennent à rappeler que les professionnels ne sont pas opposés au pass sanitaire afin d’éviter la fermeture de leurs établissements mais pas à n’importe quelles conditions,

« il n’est pas acceptable que les professionnels de l’hôtellerie- restauration se retrouvent contraints de verser des indemnités de licenciement à l’occasion de telles ruptures. D’autant plus que notre secteur est confronté à une très une forte pénurie de main d’œuvre. »


Nous demandons à la Ministre du travail et au Gouvernement d’assumer jusqu’au bout l’obligation de pass sanitaire des salariés de l’hôtellerie restauration. Le licenciement consécutif au fait pour un salarié « de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois» doit être qualifié par un motif qui libère l’entreprise de coûts, d’autant que ce licenciement ne sera pas à l’initiative de l’employeur.

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