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Redevances ADP : la modification tarifaire est-elle contraire au droit européen ?

Pour le SCARA, l'Autorité de Régulation des Transports a outrepassé le droit européen



A la faveur de la loi PACTE, et avec l'accord de l'Autorité de Régulation des Transports (ART), les redevances demandées par ADP aux compagnies vont de nouveau augmenter. Le SCARA s'insurge contre cette décision qui aurait été prise en contradiction avec le droit européen.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 28 Janvier 2020

Pour le SCARA, l'Autorité de Régulation des Transports a outrepassé le droit européen - Crédit photo : Bruno Pellarin pour Groupe ADP
Pour le SCARA, l'Autorité de Régulation des Transports a outrepassé le droit européen - Crédit photo : Bruno Pellarin pour Groupe ADP
Et voici un nouveau bras de fer dans l'aérien et toujours sur la thématique des redevances aéroportuaires.

Après avoir épinglé l'aéroport de Nice, c'est au groupe ADP de se retrouver dans la ligne de mire du Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA).

En effet, les aéroports parisiens vont enregistrer une nouvelle hausse des redevances aéroportuaires pour l'exercice 2020, validée par l'Autorité de Régulation des Transports (ART) mais "sans contrôle" selon le syndicat.

Conséquence directe de la loi PACTE sur la croissance et la transformation des entreprises "qui protège les intérêts d’ADP", l'ART aurait simplement vérifié que la hausse se situait dans les limites prévues par le Contrat de Régulation Économique.

Selon l'ART, la loi PACTE lui interdit de vérifier par elle-même le principe énoncé au Code des transports selon lequel "le produit global des redevances ne peut excéder le coût des services rendus."

Sauf que pour l'organisme de représentation des compagnies, l'augmentation des redevances a été acceptée et faite en dehors du droit européen.

Aucun contrôle n'a été effectué ?

En effet, la directive européenne sur les redevances aéroportuaires stipulerait que la modification des tarifs doit faire l’objet d’un contrôle de la part d’une autorité de supervision indépendante.

Pour le SCARA, l'ART n'a pas effectué de contrôle et le syndicat regrette que "l’ART ait ainsi été empêchée de prendre appui sur les travaux qui avaient été menés par le précédent régulateur, l’ASI."

En 2019, et après une analyse de la situation financière d'ADP, l'ASI avait limité la hausse des tarifs de 1% en lieu et place des 2,944% demandés par les aéroports parisiens.

Pour ce nouvel exercice, la hausse validée par l'ART atteint 1,59%.


Le SCARA note avec espoir que, dans sa décision, l’ART indique "qu’elle examinera attentivement les dispositions (…) qui seront proposées pour le prochain CRE dans le cadre de l’avis conforme qu’elle sera amenée à rendre."

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