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Vols retardés : la réglementation européenne s'applique-t-elle au Royaume-Uni ?

David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile



Le Brexit a de nombreuses conséquences, même une fois le divorce consommé. En effet, la cour d'appel du Royaume-Uni a statué sur le procès d'un passagère attaquant Air India, pour un retard de 46h pour un trajet entre Kansas City (Missouri) et Bengalore, en passant par Londres et Mumbai. Le tribunal a statué que le voyage ne commençait ni ne se terminait dans l'UE, la compagnie n'était pas tenue de verser une indemnisation pour l'ensemble du voyage, en vertu du Règlement Européen 261/2004.


Rédigé par le Lundi 3 Janvier 2022

David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile revient sur le jugement de la cour d'appel du Royaume-Uni -Crédit photo : Depositphotos @Zerbor
David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile revient sur le jugement de la cour d'appel du Royaume-Uni -Crédit photo : Depositphotos @Zerbor
Décidément le Brexit risque de faire parler de lui pendant encore de longs mois et années, à mesure que les jurisprudences vont s'empiler.

Et cela commence par l'aérien.

En mai 2019, une passagère voyageait de Kansas City,aux Etats-Unis à Bangalore, en Inde, en passant par Londres et Mumbai.

Son vol de Londres Heathrow à Mumbai a été retardé d'environ 48 heures, faisant manquer à la passagère son vol de correspondance pour Bangalore. Cette dernière a porté l'affaire devant le tribunal du comté de Portsmouth, au Royaume-Uni, en invoquant le Règlement Européen 261/2004.

Le trajet faisait partie d’un seul et même billet composé de deux vols opérés par Delta Airlines suivi de deux vols Air India (Londres vers Mumbai puis Mumbai vers Bangalore).

Elle exigeait une compensation d'Air India.

"Le jugement à la fois du tribunal et de la cour d'appel est très clair," analyse David Sprecher, avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile.

Vols retardés : "ce jugement n’a pas de portée en Europe, mais..."

"Dans le cas d’une seule réservation et d’un seul billet, on considère qu’il s’agit d’un seul voyage au départ d’un aéroport hors UE et vers un aéroport hors UE et donc les dispositions du Règlement Européen 261/2004 ne s’appliquent pas," poursuit l'avocat du CEDIV.

Et nos confrères de Symple Flying de revenir sur la décision.

La cour a statué que le droit communautaire stipule que les voyages à escales multiples sont considérés comme des voyages complets. Comme les services d'Air India ne commençaient ni ne se terminaient dans l'UE, la compagnie n'était pas tenue de verser une indemnisation pour l'ensemble du voyage.

Selon cette décision britannique, l'indemnisation dépendra du lieu d'origine et de destination du vol, plutôt que des points de correspondance.

Toujours selon David Sprecher, l'Europe devrait rapidement se saisir du dossier.

"A ce stade, ce jugement n’a pas de portée en Europe, mais il est fort à parier que la Cour de Justice Européenne devra statuer sur le sujet.

Une telle décision pourrait avoir un fort impact sur les centaines de milliers de connexions réalisées en Europe pour les passagers en provenance et à destination de pays non européens
."

David Sprecher :

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile Chef du Département Aviation, Transports et Tourisme au Cabinet Shibolet & Co, il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels sur simple demande à d.sprecher@shibolet.com

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