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201211-60 - Une agence peut-elle encaisser l’acompte d'un client avant confirmation définitive de la réservation par son prestataire ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 2 Février 2012

La définition - Les textes

- L’article R. 211-4 8° du Code du tourisme prévoit que l’agence doit informer son client du montant ou du pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat.

- L’acompte est donc versé lorsque le contrat est conclu et signé c'est-à-dire lorsque les parties se sont entendues sur l’ensemble des caractéristiques du voyage : le voyage doit préalablement avoir été confirmé par le prestataire. 

En pratique, l'encaissement de l'acompte peut en revanche être différé.

L'orientation proposée

- L’encaissement d’un acompte avant confirmation de la réservation par le prestataire constitue non seulement une pratique à éviter, mais en outre une opération inutile et éventuellement génératrice de frais (bancaires), puisque la non-confirmation entraînera nécessairement l’obligation de remboursement au client.

- Lorsque le client effectue une réservation, l’agence doit transmettre la demande aux différents prestataires pour vérifier la disponibilité, puis mettre le dossier en option et n'encaisser l'acompte qu'après confirmation définitive de la réservation.



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