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Coronavirus : le texte du décret de l'à-Valoir en lecture au Conseil d'Etat

publication prévue en milieu de semaine



Le service de communication du Ministère des Finances nous a confirmé que le décret sur la question des remboursements qui permettrait aux agences de voyages de proposer un "A valoir" sur 12 mois plutôt qu'un remboursement, comme prévu par le Code du Tourisme, est actuellement en lecture au Conseil d'Etat. On attend la publication en ce milieu de semaine.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 23 Mars 2020

Le Conseil d'Etat est compétent  pour rendre un avis sur tout autre texte réglementaire ou sur une question juridique particulière :crédit DepositPhoto
Le Conseil d'Etat est compétent pour rendre un avis sur tout autre texte réglementaire ou sur une question juridique particulière :crédit DepositPhoto
Les professionnels estiment que ça tarde un peu...

En effet, après la polémique des derniers jours concernant la problématique des remboursements et la promesse de Bercy d'avaliser officiellement les A Valoir de 12 mois, les professionnels attendent le texte officiel.

Ce dernier devrait être promulgué, peut-être ce mercredi ou jeudi 26 mars, sachant d'ailleurs que demain se tiendra dans la matinée le Comité de filière du tourisme sous l'égide de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat en charge du Tourisme.

En effet, depuis la semaine dernière, on attend avec impatience l'ordonnance qui permettra d'officialiser la position actuelle des agences de voyages.

Des agences qui proposent aux voyageurs depuis plisuers jours, sur recommandation du SETO et EDV, de reporter leur forfait de 12 mois au moins plutôt qu'un remboursement qui viendrait plomber définitivement leur trésorerie.

Renseignement pris auprès de Bercy ce week end, le décret est bel et bien dans les tuyaux. Selon le ministère, il serait même en lecture devant le Conseil d'Etat.

Plus haute juridiction administrative de France

Cette instance est la plus haute juridiction administrative en France.

Mais rassurez-vous, il n'y a pas (encore) à notre connaissance de contestation en cours. En fait, il s'agit une procédure classique.

Si le Conseil d’État est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets, il joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement qui peut saisir le Conseil d’État pour qu’il rende un avis sur tout autre texte réglementaire ou sur une question juridique particulière.

Bien entendu, ceci ne préjuge pas d'un recours qui pourrait toujours être intenté à posteriori par des associations de consommateurs insatisfaites de la décision...

Wait and see.

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