La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) diffuse un communiqué dans lequel elle "salue" la décision des députés de reporter à 2019 l'entrée en vigueur de l'article 19ter du projet de loi de finances rectificative.
Adopté, ce jeudi 22 décembre 2016, par l'Assemblée nationale en dernière lecture, il vise à imposer à l'ensemble des plateformes en ligne l'obligation d'adresser chaque année à l'administration fiscale des informations sur leurs utilisateurs et sur les revenus de leur activité.
Il devait initialement être appliqué à compter de début 2018.
La Fevad espère que ce report permettra "d'apporter des réponses adaptées aux préoccupations légitimes des professionnels et que ce délai sera mis à profit pour évaluer l'impact des mesures de transparence adoptées l'an dernier et qui sont actuellement en cours de déploiement."
Adopté, ce jeudi 22 décembre 2016, par l'Assemblée nationale en dernière lecture, il vise à imposer à l'ensemble des plateformes en ligne l'obligation d'adresser chaque année à l'administration fiscale des informations sur leurs utilisateurs et sur les revenus de leur activité.
Il devait initialement être appliqué à compter de début 2018.
La Fevad espère que ce report permettra "d'apporter des réponses adaptées aux préoccupations légitimes des professionnels et que ce délai sera mis à profit pour évaluer l'impact des mesures de transparence adoptées l'an dernier et qui sont actuellement en cours de déploiement."
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