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La Fevad satisfaite du report à 2019 de l'article 19ter de la loi de finances rectificative




Rédigé par La Rédaction le Jeudi 22 Décembre 2016

La Fevad satisfaite du report à 2019 de l'article 19ter de la loi de finances rectificative
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) diffuse un communiqué dans lequel elle "salue" la décision des députés de reporter à 2019 l'entrée en vigueur de l'article 19ter du projet de loi de finances rectificative.

Adopté, ce jeudi 22 décembre 2016, par l'Assemblée nationale en dernière lecture, il vise à imposer à l'ensemble des plateformes en ligne l'obligation d'adresser chaque année à l'administration fiscale des informations sur leurs utilisateurs et sur les revenus de leur activité.

Il devait initialement être appliqué à compter de début 2018.

La Fevad espère que ce report permettra "d'apporter des réponses adaptées aux préoccupations légitimes des professionnels et que ce délai sera mis à profit pour évaluer l'impact des mesures de transparence adoptées l'an dernier et qui sont actuellement en cours de déploiement."


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