Niche fiscale Airbnb : les hôteliers déposent un recours devant le Conseil d'État

Jeudi 14 mars, trois organisations professionnelles : l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ont déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du ministre de l’Économie devant le Conseil d'Etat.

A la suite de l’action déjà engagée par plusieurs parlementaires, ces trois organisations dénoncent dans un communiqué de presse "la décision du gouvernement de maintenir des conditions fiscales avantageuses pour la location meublée de courte durée."

Le sénateur communiste Ian Brossat et le député écologiste Julien Bayou, ont également annoncé un recours devant le Conseil d'Etat.

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L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a acté en décembre dernier, la suppression de la niche fiscale dite « micro-BIC » pour les meublés de tourisme, qui bénéficiaient d’abattements pouvant aller jusqu’à 71% de leur chiffre d’affaires.

Mais l'abattement fiscal a été réintroduit...

"Sa réintroduction par voie d’instruction fiscale, publiée le 14 février dernier, sème le trouble parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années. Elle est d’autant plus incompréhensible que le gouvernement vient d’annoncer un plan d’économie de 10 milliards d’euros !"

L’AToP, le GHR et l’UMIH ont donc pris la décision commune de déposer une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre le ministre de l’Économie.

Les trois associations demandent la suspension immédiate de l’instruction fiscale puis son annulation par le juge.

Patrick Hayat, Président de l’AToP a déclaré : « Cette instruction fiscale, prise en totale opposition à la volonté du législateur, représente un coût pour l’Etat de 330 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires. En plus d’être illégale, cette décision représente donc un coût important pour les finances du pays. »

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