
Crédit photo : Pixabay, photo libre pour usage commercial
Dans le cadre de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il est offert aux villes française la possibilité de demander aux loueurs de devoir se déclarer en mairie.
Ainsi, dès le 1er décembre 2017 les propriétaires de logements, voulant louer leurs biens à une clientèle de passage via une plate-forme internet, devront obligatoirement déposer une demande de meublé de tourisme.
Cette démarche peut s'effectuer en ligne, sur le site de la mairie de Paris, pour cela les personnes se trouvant dans ce cas doivent : -se munir dernier avis de taxe d'habitation,
- et relever l'identifiant du local qui y est mentionné.
La demande officielle permettra d'obtenir un numéro d'enregistrement qui sera par la suite publié sur l'annonce en ligne.
Ainsi, dès le 1er décembre 2017 les propriétaires de logements, voulant louer leurs biens à une clientèle de passage via une plate-forme internet, devront obligatoirement déposer une demande de meublé de tourisme.
Cette démarche peut s'effectuer en ligne, sur le site de la mairie de Paris, pour cela les personnes se trouvant dans ce cas doivent : -se munir dernier avis de taxe d'habitation,
- et relever l'identifiant du local qui y est mentionné.
La demande officielle permettra d'obtenir un numéro d'enregistrement qui sera par la suite publié sur l'annonce en ligne.