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Quels documents à fournir pour le traitement d’un litige aérien ?

La chronique de Me David Sprecher (*)



Jusqu’à présent, les compagnies aériennes exigeaient que les passagers eux-mêmes prouvent leur présence à l’enregistrement, en cas de litige aérien. Mais la Cour Européenne de Justice vient de rendre un jugement qui n'impose plus de présenter la carte d’embarquement et va faciliter l’application des droits des passagers aériens. Explications avec Me David Sprecher.


Rédigé par Me David SPRECHER le Jeudi 7 Novembre 2019

Lors du traitement d’un litige aérien, la carte d’embarquement n’est plus forcément requise - DR : DepositPhotos
Lors du traitement d’un litige aérien, la carte d’embarquement n’est plus forcément requise - DR : DepositPhotos
La Cour Européenne de Justice vient de rendre un jugement important qui facilitera grandement l’application des droits des passagers aériens.

En effet, dans l’affaire MD contre easyJet Airlines Ltd, la Cour estime comme suit : « Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 3, paragraphe 2, sous a), doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. »

Ceci est une avancée majeure car jusqu’à présent, les compagnies aériennes exigeaient que les passagers eux-mêmes prouvent leur présence à l’enregistrement, alors que ces mêmes compagnies étaient en possession du manifeste passagers reprenant le noms de tous les passagers.

Il est donc important de dresser une liste des documents à fournir lors du traitement d’un litige aérien, la carte d’embarquement n’étant plus requise.

Les compensations statutaires

Dans le cas de compensations dites statutaires pour cause de retard, annulation, overbooking, le passager devra nécessairement fournir un certain nombre de pièces :

- Copie de son billet d’avion intégral avec numéro de billet d’avion

- Copie de tous les reçus pour frais durant le temps d’attente

- Copie du mandat d’avocat si ce dernier représente le passager

- Certaines compagnies exigent aussi une copie du passeport et une preuve de l’adresse du domicile du plaignant

- Un RIB pour le paiement des compensations.

Les dommages indirects collatéraux

Comme nous l’avons déjà indiqué par le passé, lorsque le Règlement Européen 261/2004 ou une loi nationale s’applique pour le paiement de compensations statutaires, on peut aussi alors envisager d’actionner les dispositions de la Convention de Montréal 1999 et notamment le paiement de dommages collatéraux dont la perte de prestations terrestres.

Dans ce cas, ce sera au passager de prouver le dommage exact en envoyant à la compagnie les factures déjà payées pour ces prestations.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association.

Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu

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