La “confidentialité” est une notion tout à fait subjective et la jurisprudence se prononce (restrictivement) en général au cas par cas : secret médical, secret bancaire, secret défense... /photo JDL
Saisi en référé par TUI France, le Tribunal de commerce de Paris a estimé dans une ordonnance que “La divulgation d'informations tirées d'un document destiné à l'usage exclusif des organes représentatifs du personnel d'une entreprise est fautive dès lors que l'auteur de cette diffusion n'était pas destinataire de ce document et ne pouvait en ignorer « le caractère privé et confidentiel ».
Soutenu par le SPIIL (Syndicat de la presse numérique) et par un nombre important de médias en ligne (LIRE), TourMaG.com qui bénéficie comme n’importe quel média d’un agrément CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) a immédiatement fait appel de cette décision.
Une décision qui pose à la fois la question de la compétence du Tribunal de commerce dans une affaire de presse, l’interprétation “large” de la notion de “confidentialité” et une dangereuse mise en cause de la liberté de la presse.
Soutenu par le SPIIL (Syndicat de la presse numérique) et par un nombre important de médias en ligne (LIRE), TourMaG.com qui bénéficie comme n’importe quel média d’un agrément CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) a immédiatement fait appel de cette décision.
Une décision qui pose à la fois la question de la compétence du Tribunal de commerce dans une affaire de presse, l’interprétation “large” de la notion de “confidentialité” et une dangereuse mise en cause de la liberté de la presse.
Vers l’érection d’une nouvelle “censure” de triste mémoire ?
Si la Cour d‘Appel abondait dans le sens du Tribunal de commerce ce mercredi, c’est tout un pan de notre métier de professionnels de l’information qui s’écroulerait.
Ainsi, n’importe quelle entreprise pourrait faire condamner n’importe quel média pour tout type d’information qu’elle aurait qualifiée de “confidentielle”, en déclarant que cela lui porte préjudice.
Trop fastoche, non ?
Dans l’affaire qui nous concerne, la décision de la juridiction consulaire est d’autant plus originale, qu’à aucun moment le juge qu’à rendu l’ordonnance n’a eu ledit document “confidentiel” entre les mains... (sic)
Or, la “confidentialité” est une notion tout à fait subjective et la jurisprudence se prononce (restrictivement) en général au cas par cas : secret médical, secret bancaire, secret défense...
Espérons que cette grave atteinte au droit et à la liberté de la presse puisse être rapidement rectifiée afin que les organes d’information puissent poursuivre leur métier et enquêter sans devoir attendre l’imprimatur des entreprises, ce qui s’apparenterait à l’érection d’une nouvelle “censure” de triste mémoire.
Ainsi, n’importe quelle entreprise pourrait faire condamner n’importe quel média pour tout type d’information qu’elle aurait qualifiée de “confidentielle”, en déclarant que cela lui porte préjudice.
Trop fastoche, non ?
Dans l’affaire qui nous concerne, la décision de la juridiction consulaire est d’autant plus originale, qu’à aucun moment le juge qu’à rendu l’ordonnance n’a eu ledit document “confidentiel” entre les mains... (sic)
Or, la “confidentialité” est une notion tout à fait subjective et la jurisprudence se prononce (restrictivement) en général au cas par cas : secret médical, secret bancaire, secret défense...
Espérons que cette grave atteinte au droit et à la liberté de la presse puisse être rapidement rectifiée afin que les organes d’information puissent poursuivre leur métier et enquêter sans devoir attendre l’imprimatur des entreprises, ce qui s’apparenterait à l’érection d’une nouvelle “censure” de triste mémoire.
Le Communiqué du SPIIL
L'affaire TourMaG.com en appel : Le Spiil défend le droit à l’information
Paris, le 19 novembre 2012 – Représenté par son conseil, Me Basile Ader, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) défendra «l’intérêt collectif de la profession» mercredi 21 novembre au cours du procès qui opposera devant la Cour d’appel de Paris, l’un de ses adhérents, TourMag.com, à la société TUI France.
Dans un article publié le 8 février 2012, sous le titre «TUI France : le PSE n'épargnera aucun service du groupe... même pas le chauffeur !», TourMag.com avait dévoilé les détails, poste par poste, du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) préparé par TUI France, maison-mère de Nouvelles Frontières.
Saisi en référé par TUI France, le Tribunal de commerce de Paris avait alors rendu le 20 février une ordonnance affirmant que «la divulgation d'informations tirées d'un document destiné à l'usage exclusif des organes représentatifs du personnel d'une entreprise est fautive dès lors que l'auteur de cette diffusion n'était pas destinataire de ce document et ne pouvait en ignorer ‘’le caractère privé et confidentiel’’». Le tribunal avait, en conséquence, ordonné à TourMag.com de supprimer cet article de son site.
Soutenu par le Spiil et par de nombreux médias en ligne, TourMaG.com qui bénéficie d’un agrément CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) a immédiatement fait appel de cette décision.
Le Spiil estime que cette décision constitue une grave atteinte à la liberté de la presse. Elle pose la question de l’application d’une restriction à la liberté de la presse, sans que celle-ci ne soit «prévue par la loi» comme l’impose la constitution. Si elle était confirmée en appel, elle permettrait à tout un chacun de venir devant le juge pour opposer un hypothétique «secret des affaires» et une notion floue de «confidentialité», en dehors de toute disposition légale, à la liberté d’expression et d’investigation des journalistes.
La «confidentialité» est une notion tout à fait subjective sur laquelle la jurisprudence se prononce restrictivement au cas par cas : secret médical, secret bancaire, secret défense...
Le Spiil estime que le travail journalistique peut amener la presse à prendre connaissance légitimement et à diffuser des informations de nature confidentielle. Il ne saurait être restreint à la seule communication «officielle» des sociétés, administrations, et autres personnalités publiques. Ce serait sinon ignorer le principe de liberté d’expression et du droit à l’information du public.
C’est pourquoi le Spiil a décidé d’être partie prenante de ce procès, et qu’il y défendra des principes fondamentaux, objets d’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Paris, le 19 novembre 2012 – Représenté par son conseil, Me Basile Ader, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) défendra «l’intérêt collectif de la profession» mercredi 21 novembre au cours du procès qui opposera devant la Cour d’appel de Paris, l’un de ses adhérents, TourMag.com, à la société TUI France.
Dans un article publié le 8 février 2012, sous le titre «TUI France : le PSE n'épargnera aucun service du groupe... même pas le chauffeur !», TourMag.com avait dévoilé les détails, poste par poste, du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) préparé par TUI France, maison-mère de Nouvelles Frontières.
Saisi en référé par TUI France, le Tribunal de commerce de Paris avait alors rendu le 20 février une ordonnance affirmant que «la divulgation d'informations tirées d'un document destiné à l'usage exclusif des organes représentatifs du personnel d'une entreprise est fautive dès lors que l'auteur de cette diffusion n'était pas destinataire de ce document et ne pouvait en ignorer ‘’le caractère privé et confidentiel’’». Le tribunal avait, en conséquence, ordonné à TourMag.com de supprimer cet article de son site.
Soutenu par le Spiil et par de nombreux médias en ligne, TourMaG.com qui bénéficie d’un agrément CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) a immédiatement fait appel de cette décision.
Le Spiil estime que cette décision constitue une grave atteinte à la liberté de la presse. Elle pose la question de l’application d’une restriction à la liberté de la presse, sans que celle-ci ne soit «prévue par la loi» comme l’impose la constitution. Si elle était confirmée en appel, elle permettrait à tout un chacun de venir devant le juge pour opposer un hypothétique «secret des affaires» et une notion floue de «confidentialité», en dehors de toute disposition légale, à la liberté d’expression et d’investigation des journalistes.
La «confidentialité» est une notion tout à fait subjective sur laquelle la jurisprudence se prononce restrictivement au cas par cas : secret médical, secret bancaire, secret défense...
Le Spiil estime que le travail journalistique peut amener la presse à prendre connaissance légitimement et à diffuser des informations de nature confidentielle. Il ne saurait être restreint à la seule communication «officielle» des sociétés, administrations, et autres personnalités publiques. Ce serait sinon ignorer le principe de liberté d’expression et du droit à l’information du public.
C’est pourquoi le Spiil a décidé d’être partie prenante de ce procès, et qu’il y défendra des principes fondamentaux, objets d’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme.
