Bagages, intermédiaire... : ce que prépare Bruxelles pour les passagers

Le Comité du Marché Intérieur du Parlement Européen ainsi que celui du Transport et du Tourisme se sont penchés sur la révision prochaine du Règlement 261/2004.

Cette révision sera bien sûr soumise à approbation des institutions européennes avant son entrée en vigueur. David Sprecher fait le point pour TourMaG sur les divers sujets discutés par le Comité.

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Les intermédiaires

Qu’ils soient agents de voyages ou autres professionnels, ceux-ci devront mettre en place un mécanisme pour informer les passagers au moment de la réservation du prix total du billet et des frais annexes ainsi que de la procédure de remboursement qui ne pourra prendre plus de 14 jours.

Grande nouveauté: en cas de manquement à cette obligation, c’est la compagnie aérienne qui remboursera directement le passager sous 7 jours.

C’est une très grande évolution.

Formulaire commun

Les compagnies devront fournir un formulaire pré rempli dans les 48 heures de la survenance de l’événement.

Ce formulaire traite de tous les litiges concernés par le Règlement : retards, annulations, overbooking et déclassement.

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Les circonstances extraordinaires

Une liste claire sera établie ce qui facilitera la definition des cas de force majeure..

On retiendra parmi celles-ci : Fermeture de l'aéroport ou de l'espace aérien,
Instabilité politique, des risques de sécurité inévitables, grèves du contrôle aérien (pas de la compagnie aérienne), des oiseaux dans le moteur, des conditions climatiques, des guerres et conflits et des restrictions gouvernementales.

Les problèmes techniques, la maladie des pilotes ne sont pas des circonstances extraordinaires.

La collision de véhicules aéroportuaires est à vérifier.

Il faut enfin prendre en compte que les tribunaux peuvent décider d’autres circonstances extraordinaires.

Les bagages à main

Les passagers pourront emporter gratuitement à bord un petit sac personnel (40X30X15cm) ainsi qu’un petit bagage à main de dimensions maximales de 100cm et d’un poids de 7 Kg.

Les voyages en mode multimodal

En cas d’un seul billet comprenant divers modes de transport, le passager aura droit après une connection manquée et un retard de minimum 60 minutes à des repas, boissons et nuitée d’hôtel en plus du rerouting.

Les compagnies seront responsables de notifier les passagers du voyage multimodal faute de quoi elles devront en cas de problème rembourser le billet et payer 75% de compensation pour manquement de connexion.

Les passagers à mobilité réduite

Il y a obligation de leur énumérer leurs droits.

Les organes d’exécution nationaux

Pour la première fois, ceux c-ci (NEB) sont dotes de pouvoir d’enquête mais surtout d’exécution ce qui n’était pas le cas précédemment.

Ces NEB jouent un rôle essentiel pour tenter de résoudre des litiges hors tribunal.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme; Chef du Département Aviation et Tourisme. Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Le texte du Règlement est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu